TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

CVLD JUGEMENT DU 7 JUIN 2018

Composition du Tribunal : M. Président de Chambre, M^me MOTTE et M. BUREAU Juges, M^me Y Commis Greffier,

2017005317 – ENTRE -- Ja SAS CLOTURES ET PORTAIL DU DOUAISIS 68 rue de la Chapelle […] demanderesse comparant par Maître Annc- Sophie AUDEGOND Avocat […]

ET

La SARL LES […] défenderesse comparant par Maître Karl VANDAMME Avocat à LILLE.

Par exploit du 24 mars 2017, la SAS CLOTURES ET PORTAIL DU DOUAISIS a fait délivrer assignation à la SARL LES CONSTRUCTIONS PIRAINO pour demander au Tribunal de :

Vu l’article 1113 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

— constater que la SARL CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS est créancier de la SARL PIRAINO pour une créance de 8.508 €

— condamner par voie de conséquence, la SARL PIRAÏINO au paiement de la somme de 8.508 € au titre des l’actures du 31/08/2014 et du 16/10/2014, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure

— condamner la SARI. PIRAINO au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 25 avril 2017. A la demande des parties, elle a fait l’objet de sept remises.

À l’audience du 7 juin 2018, le Tribunal a jugé utile, pour une bonne administration de la justice, de proposer aux parties d’organiser une mesure de conciliation. Les parties ont donné

leur accord pour cette mesure de conciliation.

En conséquence. le 'Tribunal désigne. en qualité de ceonciliateur, Monsieur Z A.

Les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Avant dire droit, \

Constate l’accord des parties de recourir à la conciliation

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AFFAIRE : SAS CILOTURES ET PORTAIL DU DOUAISIS / SARL LES CONSTRUCTIONS PIRAINO

En conséquence, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du CPC,

Désigne M. Z A (adresse mail : xwallagrt&gmail.com) pour procéder, par voie de conciliation entre les parties. à la présentation des points de vue respectifs des parties, à Ja détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et. si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu

Dit que, pour mener à bien sa mission le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les ticrs qui y consentent

Dit que, dès réception de la décision. le conciliateur prendra contact avec les parties ou leurs conscils pour convenir d’une date de rendez-vous

Dit que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition du jugement, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur., renouvelée conformément aux dispositions de l’article 129-1 du CPC

Dit qu’à l’expiration de sa mission. le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les partics sont, ou non, parvenus à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l’affaire étant alors rappelée à l’audience du 27 septembre 2018 à 8 11 30 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou fixation d’une date de délibéré en cas d’échec de celle-ci

Dit qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il en sera rendu compte au Tribunal

Droit, moyens et dépens réservés. Jugement signé par M. X et M^me Y.

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