Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article « R234-2 » dans le Code pénitentiaire en vigueur ni dans vos extraits internes, qui couvrent plutôt R.234-5, R.234-6, R.234-7, R.234-18, R.234-19, R.234-24, R.234-27, R.234-36 et R.234-38. En pratique, la jurisprudence sur ce chapitre « discipline » exerce un contrôle strict de la régularité procédurale (information des faits reprochés, délais utiles, assistance, composition de la commission), toute atteinte substantielle aux droits de la défense entraînant l'annulation. […] Si vous me confirmez la référence exacte (peut-être R.234-24, R.234-27, R.234-36 ou R.234-38), je vous fournis la synthèse ciblée en 3-4 phrases.
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, […] Aux termes de l'article R. 234-18 du même code : « La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17 ». […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] 18. […]
[…] qu'il ne lui a pas été permis de consulter son dossier disciplinaire au moins trois heures avant la séance de la commission de discipline, en méconnaissance de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire et des droits de la défense ; — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ;
[…] 2. En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut lui adresser une mise en demeure. […] D'une part, les actes en cause ont pour base légale les articles R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire, de sorte que le moyen tiré du défaut de base légale doit, en tout état de cause, être écarté.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges exigent que l'administration prouve une convocation écrite et traçable à la commission de discipline mentionnant clairement les droits de la personne détenue visés par R.234-15 à R.234-17, à défaut de quoi la sanction encourt l'annulation.
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