Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés. ». […] Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : » Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / () / 8° La mise en cellule disciplinaire. « Selon l'article R. 235-12 de ce code : » La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] - elle est entachée d'un défaut de compétence au regard des dispositions de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire, le directeur du centre de détention étant incompétent pour présider la commission de discipline ; […] Aux termes d'une part de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, […] La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 232-2 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, en l'absence de circonstances particulières, […]
[…] sur la base du rapport d'enquête rédigé à la suite du compte rendu d'incident et en application de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire l'opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire puis prononce le cas échéant, en tant que président de la commission de discipline et en vertu de l'article R. 232-2 du même code, […] aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes « .Aux termes de l'article R. 233-2 du même code: » Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures: / () 2° Le déclassement du travail, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R.232-2 CPénit: Les juges administratifs contrôlent la qualification du « degré » de la faute au regard des articles R.232-4 à R.232-6 et annulent en cas de mauvaise qualification ou d'erreur manifeste. Ils exigent une motivation précise reliant les faits au degré retenu et vérifient la régularité de la procédure disciplinaire et des droits de la défense. La sanction doit être individualisée et proportionnée au degré de gravité, à défaut elle est censurée. […] En pratique, la grille R.232-2 sert de cadre de référence, mais le juge contrôle concrètement les circonstances, la répétition des faits et l'impact sur la sécurité de l'établissement.
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