Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-17.825, Publié au bulletin

TGI Nanterre 12 juin 2006

CA Versailles
Infirmation 11 septembre 2007

CASS
Cassation partielle 1 juillet 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance des motifs pour caractériser le préjudice
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si la dissolution du mariage entraînait des conséquences d'une particulière gravité pour Madame Y.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté la décision de la cour d'appel qui l'a condamné à verser 15 000 euros de dommages-intérêts à Mme Y sur le fondement de l'article 266 du code civil. Il soutenait que la cour n'avait pas suffisamment caractérisé le préjudice moral subi par Mme Y. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, estimant que les motifs de la cour d'appel étaient insuffisants pour établir les conséquences d'une particulière gravité du divorce. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Versailles pour réexaminer ce point.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, se borne à retenir que celui-ci a quitté son épouse après trente neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour son conjoint un préjudice moral, de tels motifs étant insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Divorce : caractérisation de la particulière gravité

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

2. [Brèves] Les dommages-intérêts dus à l'époux au titre de l'article 266 du Code civil sont subordonnés au caractère particulièrement grave de son préjudiceAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. Divorce : conséquences d’une particulière gravité - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 23 juillet 2009

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 1er juil. 2009, n° 08-17.825, Bull. 2009, I, n° 145
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	08-17825
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2009, I, n° 145
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2007
Textes appliqués :	Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2007, 06/4989 article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; article 455 du code de procédure civile
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000020822267
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2009:C100770
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bargue
Rapporteur :	M^me Trapero
Avocat général :	M. Legoux
Cabinet(s) :	SOCIETE JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI - VINCENT REBEYROL

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X… à verser à M^me Y… une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, l’arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, énonce qu’il apparaît que M. X… a quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour M^me Y… un préjudice moral ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par M^me Y… du fait de la dissolution du mariage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au titre des dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X…

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR : condamné Monsieur Jean X… à verser à Madame Liouba Y… la somme de 15.000 à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE : « il apparaît que Jean X… a quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne ; qu’il a ainsi commis une faute qui a entrainé pour Liouba Y… un préjudice moral qu’il convient de réparer à hauteur de 15.000 » (arrêt p. 7 § 6) ;

ALORS QUE : en ne recherchant pas si la dissolution du mariage entraînait pour Madame Y… des conséquences d’une particulière gravité, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 266 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, applicable en la cause dès lors que l’assignation en divorce a été délivrée le 15 février 2005.