Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.Abrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mars 2007
Dernière modification : 1 janvier 2022

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1NANTISSEMENT SUR LES PARTS SOCIALES – Présentation et nouveautés au 1er janvier 2022
Me Elisabeth Rudelle Vimini · consultation.avocat.fr · 3 septembre 2023

Elle peut être renouvelée, à défaut de quoi elle cesse de produire effet et peut être radiée d'office par le greffe (Décret 2006-1804 du 23 décembre 2006 art. 6 et 7). En cas de non-paiement de sa dette par le débiteur, le créancier pourra : -demander soit la vente publique des parts (L. 521-3 du Code de commerce), soit l'attribution judiciaire des parts (L. 521-3 du Code de commerce) ; -devenir automatiquement propriétaire des parts si un pacte commissoire le prévoit.

 

3NANTISSEMENT SUR LES PARTS SOCIALES – Présentation et nouveautés au 1er janvier 2022
Me Jeremy Mainguy · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2022

Elle peut être renouvelée, à défaut de quoi elle cesse de produire effet et peut être radiée d'office par le greffe (Décret 2006-1804 du 23 décembre 2006 art. 6 et 7). En cas de non-paiement de sa dette par le débiteur, le créancier pourra : -demander soit la vente publique des parts (L. 521-3 du Code de commerce), soit l'attribution judiciaire des parts (L. 521-3 du Code de commerce) ; -devenir automatiquement propriétaire des parts si un pacte commissoire le prévoit.

 

Décisions31


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 8 février 2010, n° 2008F00191

— 

[…] Attendu que le gage contesté a été signé par contrat le 22 Aout 2006 , et la réforme du gage sur stock telle qu'institué par l'ordonnance du 23 Mars 2006 n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1° Mars 2007 à la suite de l'adoption du décret d'application n° 2006 -1804 du 23/12/2006 qui a organisé la publicité du gage au registre du commerce et des sociétés. Que la publicité telle que prévue par l'ordonnance du 23 Mars 2006 ne s'applique qu'aux gages sans dépossession..

 

2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 23 juin 2009, n° 2008F00021

— 

[…] Vu l'article L. 621-4 du Code de commerce, Vu l'article 32 du CPC, Vu les articles 1422 et 1424, 2334 et 2335, 2338 du Code civil et le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006, Vu les pièces, — Débouter MM. Z A et B C de leurs demandes ,

 

3Cour administrative d'appel de Nantes, 24 avril 2015, n° 15NT00675

Rejet — 

[…] — le code civil ; — le code de commerce ; — le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 ; — le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B, président de chambre, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-4 et 2333 à 2366 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 950 à 953 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Section 1re : Les formalités d'inscription.
Article 1

L'inscription du gage prévue à l'article 2338 du code civil est faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.


L'inscription du nantissement de parts sociales, prise en application du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil, est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.


Le greffier attribue à l'acte de gage ou de nantissement un numéro d'ordre.


Le registre prévu au premier alinéa peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.

Article 2

Le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.

Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Il comporte :

1° La désignation du constituant et du créancier :

a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;

3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;

4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;

5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;

6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

7° Le cas échéant, l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ;

8° le cas échéant, toute autre disposition contractuelle.

Article 3
L'inscription de la sûreté est mentionnée sur le bordereau. La mention comprend la date de l'inscription et le numéro sous lequel elle a été faite.
Le greffier remet ou adresse au requérant l'un des bordereaux, au bas duquel il certifie que l'inscription a été faite.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif de la sûreté si celui-ci a été rédigé sous seing privé.