Indemnité d'occupation due après résiliation
Décisions
Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail
[…] Attendu que pour condamner M. X… au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, l'arrêt retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de copreneur avec M me X… tant des loyers impayés que des indemnités d'occupation qui se sont substituées au montant des loyers dès la résiliation du bail ; […] ALORS QUE : l'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu par ses obligations de preneur après le terme du bail, quand bien même il se serait engagé solidairement en tant que co-preneur au moment de la conclusion du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, […]
La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.
Encourt la cassation la cour d'appel qui écarte la demande du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n'avaient été remises que plusieurs mois après la mise en demeure de restitution.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties […] Par une ordonnance de référé du 29 août 2006, […] constatant la résolution immédiate et de plein droit du bail signé le 29 mars 2004, a ordonné l'expulsion de Z A et de tous occupants de son chef, condamnant Z A à payer aux époux Y la somme de 1.961, 81 € à titre provisionnel sur le paiement de l'arriéré et des charges, une indemnité d'occupation mensuelle prévisionnelle correspondant au montant du loyer actuel majoré de 200 € jusqu'à libération des lieux, […] Confirme l'ordonnance entreprise, sauf à préciser que l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail est égale au montant du loyer antérieurement dû,
Lorsque, sur une action en payement d'indemnite d'occupation dirigee contre un locataire qui s'est maintenu dans les lieux apres resiliation du bail, et sur une action recursoire du locataire contre un tiers auquel il pretend avoir cede son droit au bail, les juges ecartent l'existence de cette cession par des motifs non critiques, il ne peut leur etre fait grief de n'avoir pas recherche, d'office, si une indemnite d'occupation etait due par le pretendu cessionnaire sur un autre fondement.
[…] Z rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, […] Vu le jugement rendu le 14 avril 2008 par le tribunal d' instance de GANNAT constatant la résiliation au 27 janvier 2007 du bail d'habitation consenti par les époux X à M me B A et condamnant cette dernière au paiement de loyers et charges arriérés ainsi que d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation et d'une indemnité contractuelle ; […] Attendu que le bail ne prévoit l'application d'une majoration de 10 % qu'en cas de non paiement des seuls loyers et que cette majoration ne peut concerner l'indemnité d'occupation due après résiliation ;
[…] 3 / qu'est sérieusement contestable l'existence de l'obligation alléguée par le bailleur au titre, en réalité, d'une créance d'indemnité d'occupation après résiliation du bail puisque cette créance, pour être retenue dans la période comprise entre le 30 juillet et le 30 novembre 1997, postulait la commission par le liquidateur d'une faute quasi délictuelle, laquelle était ici inexistante pour la période en cause puisque ce mandataire judiciaire, […]
[…] 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, […] dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en forcé de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail par l'effet du commandement, […] Attendu que la cour d'appel a également condamné M. B… à payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 5 avril 2016 et jusqu'à libération des lieux ;Qu'en statuant ainsi, alors que, […]
[…] ☞Fixer l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail à la somme de 911,65སྒྱ […] SUR LA RÉSILIATION DU BAIL […] DÉPANNAGE étant occupante sans droit ni titre, il y a lieu de fixer à 911,65སྒྱ le montant de l'indemnité d'occupation soit le montant du loyer actuel et d'ordonner son expulsion des locaux dont s'agit; […] d'un O.PJ et ce, dès la première tentative d'exécution , ainsi qu'un serrurier si besoin est , un mois après le commandement d'avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions de l'Article 61 de la loi du 9 Juillet 1991 et 194 du Décret du 31 juillet 1992;
pendant 7 jours
Commentaires
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. La solidarité de copreneurs (colocataires) s'applique-t-elle à l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail ? C'était la question posée à la Cour de cassation. […] Elle répond que, dans un bail à preneurs multiples, l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit à la résiliation du bail que s'il existe une stipulation expresse dans le bail ; à défaut, […]
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Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, […] la commune peut résilier l'autorisation d'occupation du domaine public et installer un nouvel exploitant ou si l'article L. 622-21 du code de commerce interdit à la commune l'autorisation d'occupation du domaine public et de reprendre possession de son domaine public. […] De même, […] le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. […] Il en résulte que l'administration a la possibilité de résilier la convention d'occupation du domaine public dès lors que les conditions précitées sont remplies. […]
Lire la suite…De même, ils ne peuvent mettre en uvre de procédures d'exécution à l'égard du débiteur. Cependant, la résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public ne s'analyse pas comme une action en justice et ne relève dès lors pas des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce. […] le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. […] Il en résulte que l'administration a la possibilité de résilier la convention d'occupation du domaine public dès lors que les conditions précitées sont remplies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. […] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Le dispositif du jugement mentionne la créance de l'occupant, le montant de l'indemnité d'expropriation et, selon le cas, la somme restant due à l'exproprié après déduction du montant de la créance de l'occupant ou la somme restant due à l'occupant par l'exproprié après cette déduction.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1. […] le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du
Article R2124-49 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
- Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.
Article L411-32 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Article R2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
- Sous-section 2 : Concessions de plage
- Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment : […] 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, […] IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
Les bailleurs appelaient l'épouse à la cause et sollicitaient, à titre reconventionnel : La résiliation du bail par effet de la clause résolutoire ; La validation du congé ; Le prononcé de l'expulsion des occupants et leur condamnation au paiement des loyers impayés et des indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux. […] soit près de 9 ans après la date de séparation. […] La distinction des loyers et des indemnités d'occupation Toutefois, […] En effet, il avait déjà été jugé que l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail n'est pas une dette ménagère si un seul des deux époux est resté dans les lieux. […] Qu'ainsi, […]
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