Décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 26
Décisions • +500
Rejet —
[…] — le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; — le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
Infirmation —
[…] — décret du 20 novembre 1904 pris en application de l'article 3 de la loi précitée dont notamment l'article 6 est relatif à l'évacuation des poussières par « appareil d'élimination efficace », […] — décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements ou le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, imposant pour tous les établissements utilisant ce matériau des prélèvements réguliers d'atmosphère afin de vérifier que la concentration moyenne en fibres susceptible d'être inhalée ne dépasse pas deux fibres par centimètre cube, des mesures de conditionnement des déchets, la vérification des appareils de protection collective et individuelle, les actions de prévention et information adaptées ainsi qu'un suivi médical ;
Rejet —
[…] — le lien de causalité entre la faute de l'Etat pour avoir adopté une réglementation insuffisante et son préjudice n'est pas rompu par la circonstance que son employeur n'a pas respecté les mesures mises en place par le décret du 17 août 1977 dès lors qu'il s'agit d'un recours direct contre l'Etat et non d'un recours subrogatoire ; […] — le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
Document parlementaire • 0
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