Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 décembre 2005
Dernière modification : 20 décembre 2005
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale.

Commentaires13


1BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé
BOFiP · 20 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000006051257">loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées).

 

2Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Perspectives
M. Dumas William · Questions parlementaires · 22 novembre 2005

William Dumas * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre des décrets d'application relatifs à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. […]

 

3Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Perspectives
M. Masse Christophe · Questions parlementaires · 1er novembre 2005

Or, les projets de décrets présentés ne respectent pas l'esprit de la loi du 11 février 2005. […]

 

Décisions5


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05820

Infirmation partielle — 

[…] Attendu qu'aux termes de l'article R.541-11 du Code précité dans sa rédaction applicable résultant du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 . […]

 

2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 février 2024, n° 22/05614

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article R.541-1 du même code dans sa rédaction applicable résultant du décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005: […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 novembre 2021, n° 20/01319

Infirmation partielle — 

[…] Selon le premier alinéa de l'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005, applicable au jour de la décision critiquée, si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période, au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans, pour laquelle cette décision est prise.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment ses articles 270 et 373-2-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.