Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
Décisions
[…] 1°) l'annulation du jugement du 3 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 28 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; […] le 28 juin 1998, une demande de réouverture de son dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette demande doit être considérée dans les circonstances de l'espèce, […] dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement prise à son encontre et n'est donc pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné sa reconduite à la frontière ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 notifié le 15 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours, […] Par sa requête, M. A… demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 7 mai 2025 prononçant une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Cependant, en date du 20 juin 2025 et antérieurement à l'introduction de la requête, une attestation de demande d'asile lui a été délivrée valable jusqu'au 19 novembre 2025 ce qui a eu pour effet d'abroger implicitement la décision attaquée. […]
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, […] Après avoir sous le n° 23NC03196, présenté, par l'intermédiaire de M e Olszakowski, une requête d'appel dirigée contre le jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 15 novembre 2022 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, M. […]
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, […] Après avoir sous le n° 23NC02339, présenté, par l'intermédiaire de M e Boudhane, une requête d'appel dirigée contre l'ordonnance du 20 juin 2023 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 5 juin 2023 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, M. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour M. Haris X, demeurant CASAM – …, par M e Pierre ; M. X demande à la Cour : […] Considérant que M. X n'a contesté devant le Tribunal administratif de Strasbourg que la légalité de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 18 mars 2008 en tant qu'il lui refusait la délivrance d'un titre de séjour ; que, devant la Cour, il demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 18 mars 2008 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et en tant qu'il fixe le Kosovo comme pays de destination ; que ces deux décisions étant distinctes du refus de délivrance d'un titre de séjour, les conclusions tendant à leur annulation sont nouvelles en appel et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables ;
[…] enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2001 sous le n° 01NC00672, présentée pour la COMMUNE DE LA MAXE (Moselle), […] 1°) d'annuler le jugement n° 993165 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 2 juillet 1999, […] relatives aux conditions dans lesquelles les servitudes annexées au plan d'occupation des sols peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol, ne faisaient pas obstacle à ce que la servitude instituée par l'arrêté du préfet de la région Lorraine du 19 mai 1998 soit annexée au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA MAXE par l'arrêté en litige, […]
[…] qui est entré en France le 28 novembre 2003, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que, par un arrêté en date du 2 octobre 2009, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; que, […] qu'en l'absence de réponse du ministre est née une décision implicite de rejet de ce recours ; que par la présente requête, M. X demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique ;Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1996 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, prononçant sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision fixant le pays de renvoi ; […] que M. X… est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 juillet 1996 et de la décision fixant le pays de renvoi ;
[…] M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, l'a assigné à résidence et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d'un an. […] 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 8 septembre 2020.
[…] M me C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. […] 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M me A est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 10 mars 2021.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de regroupement pédagogique répondant aux critères définis par le conseil général de Moselle , […] il lui demande s'il serait possible de faire coïncider les actes et les paroles. […] L'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes ». […] Il ne pourrait procéder à l'annulation du refus du préfet […]
Lire la suite…Le même décret a habilité les préfets de département à adopter des mesures plus restrictives lorsque les circonstances locales l'exigent. Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 4 janvier 2021, […] sans interdire les déplacements dérogatoires autorisés par le décret du 29 octobre 2020. […] Les requérants soutenaient que l'avancement du couvre-feu à 18 heures dans tout le département de la Meurthe-et-Moselle portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir et la liberté d'entreprendre. Ils en demandaient en conséquence l'annulation ou, subsidiairement, la suspension. […]
Lire la suite…Mais par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte a retiré ce titre de séjour au motif, principalement, qu'il avait été obtenu par fraude, l'intéressée ayant présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une fausse attestation d'hébergement. […] Mme M... a demandé l'annulation de cet arrêté et formé un référé suspension à son encontre. […] Par une ordonnance du 20 avril 2023, le juge des référés du TA de Mayotte a fait droit à sa demande et enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée. […] 2 octobre 1996, Préfet de la Moselle c/ S B..., n° 152338, aux Tables). […]
Lire la suite…au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle du 24 septembre 2008 lui prescrivant de réaliser, pour l'ancien site sidérurgique de Micheville, un diagnostic de l'état des sols au regard d'une contamination au plomb dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ; […] contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, n'ont pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article R. 512-78 du code de l'environnement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…Une conférence de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri interdite par le préfet de Meurthe-et-Moselle) est sans ambages. […] Depuis vingt ans, l'homme faisait l'objet d'emprisonnements à répétition. […] Lundi 13 mars, le préfet de la Vienne a demandé l'annulation de la conférence avec Salah Hamouri prévue à Poitiers. Ce mercredi 15 mars, l'association France Palestine Solidarité de Lorraine a été elle aussi destinataire d'un arrêté d'interdiction de la conférence-débat qui devait être organisée ce jeudi 16 mars, dans le cadre du « Printemps de la Palestine » et en présence de Salah Hamouri. […]
Lire la suite…Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 août 1999 concernant le foyer à double tarification géré par l'association de gestion de l'Institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques (AGI). […] Cet arrêt fait suite à une requête de l'association AGI et du département de Meurthe-et-Moselle qui sollicitaient l'annulation, […] de la décision du 29 mars 1996 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale annulait les arrêtés du préfet relatifs à la fixation du forfait journalier de soins, […] Il lui demande si elle compte prendre un décret qui complèterait la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
Lire la suite…Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1999 concernant le foyer à double tarification (FDT) géré par l'Association de gestion de l'institut universitaire et socio-professionnel pour handicapés physiques (AGI). […] la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a annulé les arrêtés du préfet et du conseil général relatifs à la fixation du forfait journalier de soins, d'une part, et au prix de journée hébergement, d'autre part. L'association AGI et le département de Meurthe-et-Moselle ont donc déposé une requête demandant au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…un rapport au préfet en faisant notamment état d'un risque d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. […] Il souhaite savoir si, pour remplir cette condition, il est nécessaire que les propriétaires ou ayants droit manifestent violemment contre l'occupation illégale ou utilisent des moyens illégaux de revendication de leurs droits légitimes, pour que l'autorité préfectorale et l'autorité judiciaire reconnaissent l'atteinte à la sécurité ou à la tranquillité publique pouvant fonder l'arrêté préfectoral demandé par le maire ou, sinon, […] en dépit de certains jugements annulant les décisions des préfets, un renforcement des moyens d'action contre ces installations.
Lire la suite…Par la suite, cette ressortissante turque a fait l'objet d'une OQTF dans un délai de trente jours par un arrêté du 23 janvier 2018 du préfet de l'Aube. Elle s'est toutefois maintenue sur le territoire français et a demandé, le 12 août 2022, […] Sa demande a été classée sans suite le 6 décembre 2022. […] Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Elle demande l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif. […] Solution retenue Dans un premier temps, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article 1374 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 4 : L'abattage
- Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article R111-18-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs
[…] Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa. Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. […]
- Exploitations agricoles en redressement et liquidation judiciaire Charente-Maritime (17)
- Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 14/02062
[…] de l'amenagement du territoire et des transports sur la situation de locataires de son departement confrontes a un arrete prefectoral du 11 septembre 1987 qui autorise les bailleurs d'HLM a augmenter la surface corrigee des logements, […] Canal Plus) ou le reseau cable. […] Le prefet s'est appuye dans cette affaire sur le decret no 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de calcul de la surface corrigee. […] « ajouter a la liste des equipements des elements qui donnent une plus-value incontestable aux locaux ». […] Les locataires concernes avec leurs associations ont donc legitimement demande l'annulation de l'arrete prefectoral. […] de telle sorte que de telles situations ne se reproduisent plus ni en Meurthe-et-Moselle, […]
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