EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 07/07/2023
Chambre des CI
N° minute 1087/23 :
N° parquet 23182000008
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le SEPT JUILLET DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
^Président : Madame BELLET Marie-Michèle, vice-président,
Madame ANGOT-PELLISSIER Sylvia, vice-président, Assesseurs :
Monsieur MURY Philippe, magistrat honoraire,
Assistés de Madame COUTAULT Camille, greffière,
en présence de Monsieur MARIE Arnaud, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom X Y né le […] à MAMOUDZOU (Mayotte) de X et de Z AA
Nationalité française
Situation professionnelle: Sans profession
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant […]
Situation pénale incarcéré provisoire à la Maison d’Arrêt du Mans-Les-Croisettes
Mandat de dépôt en date du 02/07/2023
Maintien en détention provisoire en date du 03/07/2023
comparant extrait et assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office,
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Prévenu des chefs de :
PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA
PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE
DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS EN RECIDIVE faits commis le 30 juin 2023 à LE MANS
PORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE
CATEGORIE D EN RECIDIVE faits commis le 30 juin 2023 à LE MANS USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis du 1er avril
2023 au 30 juin 2023 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, X Y a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 2 juillet 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de comparaître à l’audience du 3 juillet 2023;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 juillet 2023, il a été placé en détention provisoire.
X Y a été extrait et a comparu à l’audience du 3 juillet 2023 assisté de son conseil. A cette audience, le tribunal a renvoyé contradictoirement l’affaire à
l’audience du 7 juillet 2023. X Y a été maintenu en détention provisoire.
X Y a été extrait et a comparu à l’audience du 7 juillet 2023 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu : d’avoir à LE MANS, le 30 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, participé sciemment à un groupement, même
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de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaire contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de ST NAZAIRE le 27 février 2023 pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement (natinf 27549), faits prévus par ART:222-14-2 C.PENAL. et réprimés par ART.222-14-2, ART.[…], ART.222
45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à LE MANS, le 30 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D en l’espèce une matraque télescopique, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de ST NAZAIRE le 27 février 2023 pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement (natinf 90), faits prévus par ART.L.[…].1 3°, ART.L.[…].1, ART.L.[…].1 4°, ART.R.315-1
3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 10°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I. et réprimés par ART.L.317-8 3°, ART.L.[…].S.I. et vu les articles 132-8 à 132
19 du code pénal
d’avoir à LE MANS, entre le 1 avril 2023 et le 30 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière illicite, fait usage de cannabis, plante classée comme stupéfiants, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de ST NAZAIRE le 27 février 2023 pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement
(natinf 180), faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1,
ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.[…].1
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à X Y sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
La peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours ; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction;
Le tribunal prononcera à son encontre une peine de 4 mois d’emprisonnement ;
Il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale ;
Conformément aux articles 132-48 et 132-49 du code pénal, au vu de la réitération de faits délictueux pendant le délai de probation et au regard des avertissements judiciaires délivrés antérieurement, il y a lieu de prononcer la révocation du reliquat, soit 2 mois, du sursis prononcé définitivement le 27/02/2023 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire avec ordre d’incarcération immédiate.
En complément de la peine principale, et en application de l’article 131-10 et de
l’article […] du Code pénal, la peine obligatoire d’interdiction de détenir ou porter une arme est prononcée, aucune circonstance de l’espèce ne commandant de l’écarter.
Sa durée est fixéé à CINQ ANS.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
DÉCLARE X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA
PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE
DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS EN RECIDIVE commis le 30 juin 2023 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de PORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU
INCAPACITANTE DE CATEGORIE D EN RECIDIVE commis le 30 juin 2023 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE commis du
1er avril 2023 au 30 juin 2023 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
CONDAMNE X Y à un emprisonnement délictuel de QUATRE
MOIS;
ORDONNE le maintien en détention de X Y;
ORDONNE à l’encontre de X Y la révocation partielle, à hauteur de 2 mois, du sursis probatoire prononcé par le Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le
27 février 2023;
ORDONNE l’incarcération immédiate de X Y;
à titre de peine complémentaire
PRONONCE à l’encontre de X Y l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X
Y;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Le Greffier
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