Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 mars 2025, n° 2402232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2402232 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, la SARL Westrock Holdings, représentée par Me Isabelle Vendeville, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement du crédit d’impôt recherche à hauteur de la somme de 61 229 euros, majorée des intérêts moratoires, au titre de l’année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du remboursement accordé, soit 39 387 euros, et au rejet du surplus.
Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la SARL Westrock Holdings déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la SARL Westrock Holdings a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Westrock Holdings.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Westrock Holdings et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025 .
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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