Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2022, le 20 mars 2023, le 10 mai 2023 et le 22 décembre 2023, la SARL Architectonic promotion, représentée par M^e Alexandre Zago, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de certificat de permis de construire tacite en date du 24 janvier 2022, ensemble la décision explicite de rejet en date du 1er mars 2022 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Aix-en-Provence de lui délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le mémoire en défense de la commune est irrecevable dès lors que son signataire ne justifie pas de sa qualité pour agir ;

— la demande, par le service instructeur, de production de pièces complémentaires, était illégale dès lors que la production d’une attestation de conformité d’installation d’un assainissement non collectif ne pouvait lui être demandée ;

— le dossier de demande de permis de construire n° PC 13 001 21J0016 déposé le 19 janvier 2021 était complet et que, par suite, du silence gardé par l’administration sur sa demande est née une décision implicite d’octroi dudit permis ;

— la commune était, dès lors, tenue de délivrer le certificat de permis de construire tacite demandé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2023, le 21 juin 2023, la commune d’Aix-en-Provence, représentée par M^e Joseph Andreani, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la SARL Architectonic promotion une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Architectonic promotion ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Juste,

— les conclusions de M^me Noire, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Zago, représentant la SARL Architectonic promotion, et de M^e Tosi, représentant la commune d’Aix-en-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Architectonic promotion a déposé, le 19 janvier 2021, sous le numéro

PC 13 001 21J0016, une demande de permis de construire portant sur un projet de résidence de 14 logements situé au 16 rue de Cuques à Aix-en-Provence, sur une parcelle cadastrée BW 202. Par un courrier notifié le 15 février 2021, la commune d’Aix-en-Provence a adressé à la société une demande de pièces complémentaires. Le 24 novembre 2021, la SARL Architectonic promotion a déposé une demande de certificat de permis de construire tacite, demande que la commune a rejetée implicitement puis, par décision du 1er mars 2022, explicitement. La société requérante demande au tribunal d’annuler ces deux décisions de rejet.

Sur la recevabilité des écritures en défense :

2. La SARL Architectonique promotion soutient que les mémoires en défense de la commune d’Aix-en-Provence ne sont pas recevables faute pour cette dernière d’établir que la maire était autorisée à agir en justice en son nom. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des productions de la commune enregistrées le 19 janvier 2024, que la maire d’Aix-en-Provence a reçu délégation à cette fin par délibération n° DL.2021-762 en date du 24 septembre 2021, dûment publiée et transmise à l’autorité préfectorale. Par suite, l’irrecevabilité des écritures de la commune opposée par la partie requérante dans son mémoire enregistré le 20 mars 2023 doit être rejetée.

Sur l’objet du litige :

3. Lorsqu’ un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et qu’une décision expresse de rejet est intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s’est substituée à la première.

4. En l’espèce, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur la demande de certificat de permis tacite, présentée le 24 novembre 2021 par la société Architectonic, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 1er mars 2022, qui s’y est substituée, par laquelle cette demande a été expressément rejetée.

Sur le fond :

5. Le délai d’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l’article R* 423-18 du code de l’urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l’article R. 423-23]. En application de l’article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33]. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus [aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ". D’une part, l’article R*423-4 du même code prévoit que le récépissé de la demande de permis ou de la déclaration préalable précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l’article

L. 424-2, ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Ce récépissé précise également, en application de l’article R.*423-5 du même code, que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier : " a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; / b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; / () ". D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l’article R. 424-2, qu’à l’issue du délai, le silence éventuel de l’autorité compétente vaudra refus tacite du permis. / Copie de cette notification est adressée au préfet ". Et aux termes de l’article R*423-43 du même code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. / () ». Enfin, aux termes de l’article R*424-1 du même code : " A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme], le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite ".

6. Il résulte des articles précités du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l’invitant à compléter sa demande, l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, le délai d’instruction commence à courir à la date à laquelle l’administration les reçoit et, si aucune décision n’est notifiée à l’issue du délai d’instruction, un permis de construire est tacitement accordé. A l’inverse, si le demandeur ne fait pas parvenir l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences de ce livre IV dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît à l’expiration de ce délai. Lorsque l’administration estime, au vu des nouvelles pièces ainsi reçues dans ce délai de trois mois, que le dossier reste incomplet, elle peut inviter à nouveau le pétitionnaire à le compléter, cette demande étant toutefois sans incidence sur le cours du délai et la naissance d’une décision tacite de rejet si le pétitionnaire n’a pas régularisé son dossier dans ce délai de trois mois. Enfin, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle. En revanche, la demande relative à l’une des pièces qui peuvent être exigées en application du livre IV du code de l’urbanisme fait obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’expiration du délai d’instruction, la circonstance que la pièce ait pu être inutile étant sans incidence à cet égard.

7. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / d) Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ; / e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et para cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement ; () « . Aux termes de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitat : » Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4o Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l’article R. 563-4 du code de l’environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; 5o Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l’article R. 563-4 du code de l’environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV au sens de l’article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition du présent article ; () « . L’article R. 122-36 du code de la construction et de l’habitat dispose que : » Le maître d’ouvrage fait établir le document prévu au 1o de l’article L. 122-8 attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique selon les dispositions suivantes : () / a) Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement ; (). « . L’article R. 563-3 du même code dispose quant à lui que : » I. – La classe dite « à risque normal » comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. / II. – Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d’importance suivantes: / () 3o Catégorie d’importance III: ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique; / (). "

8. En l’espèce, il est constant que le projet, objet de la demande de permis de construire, est un immeuble à usage d’habitation en R+2 situé en zone de sismicité 4. Par suite, il entre dans la classe dite « à risque normal », catégorie d’importance III, telles que les définit l’article R. 563-3 du code de la construction et de l’habitation précité. Cette classification emporte obligatoirement, en vertu des dispositions de l’article R. 125-17 du même code, la réalisation d’un contrôle technique portant sur la conformité du projet aux normes antisismiques qui doit nécessairement être joint au dossier de demande du permis de construire en application des dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

9. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Architectonic promotion, a déposé son dossier de demande de permis de construire auprès du service instructeur le 19 janvier 2021, et que ce dossier comportait un certain nombre de pièces répertoriées dans une nomenclature faisant apparaître notamment, en « PC 12 », une « attestation parasismique », il ressort également des pièces du dossier que ladite attestation avait été établie dès le 15 janvier 2021, soit avant même le dépôt du dossier de demande de permis. Par courrier du 11 février 2021, notifié le 15 février 2021, la commune a demandé à la société pétitionnaire de fournir cinq pièces manquantes au dossier dans un délai de trois mois à l’issue duquel, à défaut de production de ces pièces, sa demande ferait l’objet d’une décision tacite de refus du permis. Parmi ces pièces manquantes demandées, figurait notamment " 3/L’attestation d’un contrôleur technique [Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme] ", mais pas l’attestation parasismique et paracyclonique prévue par le e) du même article. Le 14 mai 2021, soit avant l’expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour ce faire, la société Architectonic a produit les pièces demandées par la commune. Dès lors, en application de ce qui a été dit au point 6, le dossier de demande était complet le 14 mai 2021 et c’est à compter de cette date qu’a commencé à courir le délai d’instruction qui expirait le 14 août 2021, délai à l’issue duquel naissait, à défaut de décision expresse, une décision tacite de permis de construire, l’attestation paracyclonique ayant au demeurant été finalement produite le 23 juin 2021. Il suit de là qu’à défaut de décision expresse, est née, le 15 août 2021, une décision tacite de permis de construire au bénéfice de la société Architectonic.

10. Aux termes du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ». Compte tenu de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l’autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l’expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.

11. Dès lors, et quand bien même le permis tacite né le 15 août 2021 serait illégal, ce qui n’est pas établi, la maire d’Aix-en-Provence n’était pas fondée à retirer cette décision ni, par voie de conséquence, à rejeter d’abord implicitement, puis par décision expresse du 1er mars 2022, la demande de certificat de permis de construire tacite en date du 24 novembre 2021 formée après l’expiration du délai de trois mois au cours duquel la décision de permis pouvait être rapportée.

12. Il résulte de tout ce qui précède, que la décision du 1er mars 2022, confirmative de la décision implicite de rejet de la demande de certificat de permis de construire tacite, doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

13. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique que la maire d’Aix-en-Provence délivre à la société Architectonic le certificat attestant du permis de construire n° PC 13 001 21J0016 qui lui été tacitement accordé le 15 août 2021. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la commune d’Aix-en-Provence de délivrer à la société requérante le certificat précité dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Architectonic, qui n’est pas la partie perdante, la somme réclamée par la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros à verser à la société Architectonic en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 1er mars 2022 de la maire d’Aix-en-Provence, confirmative de la décision tacite de rejet de la demande de certificat de permis de construire tacite n° PC 13 001 21J0016, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commune d’Aix-en-Provence de délivrer la SARL Architectonic promotion un certificat attestant du permis de construire qui leur a été tacitement accordé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune d’Aix-en-Provence versera à la SARL Achitectonic promotion une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Architectonic promotion et à la commune d’Aix-en-Provence.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

C. JUSTE

Le président,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La greffière,

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.