Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 22
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus aux articles L. 621-1, L. 631-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 et L. 822-26 du code général de la fonction publique. S'agissant des congés prévus à l'article L. 631-1, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.
Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci.
Toutefois, toutes les périodes passées par un fonctionnaire territorial stagiaire en congé avec traitement entrent en compte, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et au titre du régime de retraite.
L'article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale précise que « la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 05/07/2021 Publié au Journal officiel du 30 juin, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d'attribution des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité. […] En ce qui concerne le congé de maternité, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 précise les modalités d'application du 5° de l'article 57 du titre III du statut de la Fonction publique. […] L'article 9 encadre le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, prévu au c, et « pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté ». […]
Lire la suite…[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que la décision n'a pas été signée par l'autorité compétente ; que la décision n'est pas suffisamment motivée contrairement aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992, les congés de toute nature autre que le congé annuel entraînent un allongement du stage égal au plus à 1/10 de la durée globale ; que compte tenu de ses absences pour maladie et accident de travail, […] Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
[…] – le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, […] Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. (…) L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente ». […] Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. […]
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2023 et 7 octobre 2024, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par M e De Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M me C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.