Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2026 |
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Décisions • +500
Infirmation —
[…] l'article L.161-17 III du code de la sécurité sociale pose d'une part le principe que toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, […] ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020 (2e Civ., n°18-15.542) pour soutenir que l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribué annuellement à l'auto entrepreneur inscrit auprès de la caisse et que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié déterminée en fonction de son revenu d'activité. […] L'article 2 du décret n°79- 262 du 21 mars 1979, […]
Infirmation —
[…] — condamner M. X au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] Enfin conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base.
Infirmation partielle —
[…] Il résulte de l'article L. 133-6-8 du CSS dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2016 que les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du statut d'auto-entrepreneurs sont calculées en appliquant à leur chiffre d'affaires ou leurs revenus non commerciaux un taux fixé par décret selon la catégorie d'activité concernée. […] Le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 a institué un régime obligatoire d'assurance vieillesse complémentaire pour les adhérents à la CIPAV prévoyant 8 classes de cotisations forfaitaires (de la classe A jusqu'à la classe H) portant attribution annuelle de points, la classe A portant attribution annuelle de 40 points jusqu'en 2011, puis de 36 points pour la période postérieure.
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