Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
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Article 6
le 21 sept. 2000
Article ANNEXE, 9
le 21 sept. 2000
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Commentaires • 10
1. Fonctionnaires d'Etat placés à France Télécom
Mme Nelly Olin, du group RPR, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 23 septembre 1999
2. Télécommunications - France Télécom - Fonctionnaires Reclassés. Statut
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 25 janvier 1999
3. Télécommunications - France Télécom - Fonctionnaires Reclassés. Carrière
M. Lefort Jean-Claude · Questions parlementaires · 1 décembre 1998
Décisions • 179
1. Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2014, n° 1307226
Annulation —
[…] Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 16VE03408
Rejet —
[…] — il a commis une neuvième erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décrets du 31 décembre 1990 et du 25 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, qui méconnaissent l'article 44 de cette loi ; en outre, le décret du 25 janvier 1991 est entaché d'une rétroactivité illégale ; […] — le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996;
3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 25 février 2021, 18NC02868, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; – le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom du 21 novembre 1996 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications du 27 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom annexés au présent décret sont approuvés.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication.
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est institué auprès de France Télécom un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, siégeant au conseil d'administration avec voix consultative.
Il est chargé de s'assurer que la politique générale de France Télécom et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et aux dispositions du cahier des charges relatives au service public des télécommunications ainsi qu'au contrat de plan passé avec l'Etat.
Il est chargé de s'assurer que la politique générale de France Télécom et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et aux dispositions du cahier des charges relatives au service public des télécommunications ainsi qu'au contrat de plan passé avec l'Etat.
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