Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2007 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4 et L. 4424-36-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
S'agissant du recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévu par le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et aux régimes exceptionnels de tarification forfaitaire de l'eau, précise que « le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture »