Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 30 octobre 2024, n° 24LY02338

CAA Lyon
Désistement 30 octobre 2024

Arguments

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Autre
Procédure non contradictoire
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M. A.
Autre
Absence de menace
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M. A.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M. A.
Autre
Procédure non contradictoire
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M. A.
Autre
Absence de menace
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M. A.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M. A.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de M. A.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 30 oct. 2024, n° 24LY02338
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY02338
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2024

Sur les parties

Parties :	préfet de la Drôme

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de la Drôme lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux qui lui a été opposé le 30 mars 2021.

Par jugement n° 2102617 du 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. A, représenté par M^e Fort, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement, ainsi que l’arrêté du 26 octobre 2020 et la décision du 30 mars 2021 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de le radier du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté repose sur une procédure non contradictoire ;

— son comportement ne constitue plus une menace au sens de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ;

— les décisions litigieuses sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

Par mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. A se désiste de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N° 24Y02338