Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R322-11, Art. R*322-12, Art. R*322-12-2, Art. R*322-12-1
1. Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2012, n° 1205228Rejet
[…] de logistique et de trésorerie ; qu'il existe en outre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, celle-ci est entachée d'incompétence au regard de l'article R. 322-3 du code de la route modifié par l'article 6 du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 qui dispose que « les conditions d'attribution et de durée d'utilisation des titres provisoires de circulation sont décidées par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur » ; que la décision attaquée en ce qu'elle impose des conditions supplémentaires quant à l'octroi d'un certificat d'immatriculation provisoire pour les véhicules d'occasion importés, n'est pas motivée, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Il devra toutefois, conformément au nouvel article R. 322-7 du Code de la route et à l'article 15.A. de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, […] Le système actuel devait être ensuite modernisé. […] Qu'il s'agisse de l'immatriculation d'un véhicule neuf ou de celle d'un véhicule d'occasion, les usagers peuvent choisir de faire leur demande de carte grise soit en préfecture soit chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur (art. 6 du décret n° 2009-136 du 9 février 2009, modifiant l'art. […]
Lire la suite…