Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2025 |
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Confirmation —
[…] Le salarié souligne, en effet, que si l'AFC a été introduite dans le Statut en 2016 et reprise dans le GRH00043, cette allocation existait déjà antérieurement puisque son régime a été défini par le Décret 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance. Il ajoute que les débats de la commission du Statut du 25 novembre 2015 et les propres observations du Directeur des Ressources Humaines du groupe [3] montrent que cette insertion n'a « rien changé » et que la commission n'a fait que décrire « l'existant », conférant ainsi à cet ajout une nature purement informative, sans effet sur l'obligation légale de l'employeur de verser l'indemnité de départ à la retraite.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; […] — le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 ;
—
[…] — le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ; — le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 2324-1 ;
Vu le décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances du personnel de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 30 mars 2010,
Décrète :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 9
Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 6, Art. 7, Art. 10
- D.TROIS
- Cour d'appel d'Angers, 1er décembre 2015, n° 15/00896
- PRESTIGES MULTISERVICES
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 18 décembre 2024, n° 22/03692
- Article 1317 du Code civil
- Règlement (CEE) 3782/88 du 2 décembre 1988
- Article 261 E du Code général des impôts
- MAURAT (CAMBRONNE-LES-CLERMONT, 904101698)
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 11 septembre 2020, n° 19/09218
- Article 5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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- Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02825
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- Article 716-5 du Code de procédure pénale
- Article 382 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 10 octobre 2024, n° 22/04808
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