Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-1, Art. D821-2, Art. D821-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-9, Art. D821-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R821-4, Art. R821-4-1, Art. R821-4-2, Art. R821-4-3, Art. R821-4-4, Art. R821-4-5, Art. R821-7-1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 29 mars 2022, n° 21/02726Confirmation
[…] M me Magali DURAND-MULIN, chargée du rapport, a entendu le représentant de la partie appelante en ses observations, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 24 novembre 2022, n° 21/04751Confirmation
[…] L'article L. 821-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V) énonce que : […]
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