Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code du sport., Code du travail |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Annulation —
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment ses articles 3 et 32 ; Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] Avis n° 18-A-07 du 24 mai 2018 relatif à un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques et celles relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare L'Autorité de la concurrence (section IV), Vu la lettre du 15 décembre 2017, enregistrée le 27 décembre 2017, sous le numéro 17/0230 A, […] Aux termes de l'article R. 4461-27 du code du travail, issu du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, […]
—
[…] – a entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant, pour rejeter les conclusions aux fins d'injonction, sur les dispositions du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 prévoyant le remplacement de la procédure d'agrément par une procédure de certification alors que ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur faute d'intervention des arrêtés d'application nécessaires.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ensemble la lettre de notification du 28 décembre 2009 à la Commission européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare , Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales , Art. R4461-1, Art. R4461-2, Sct. Section 2 : Evaluation des risques , Sct. Sous-section 1 : Document unique , Art. R4461-3, Sct. Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare , Art. R4461-4, Art. R4461-5, Sct. Section 3 : Mesures et moyens de prévention , Sct. Sous-section 1 : Organisation du travail en milieu hyperbare , Sct. Paragraphe 1 : Procédures et méthodes d'intervention, procédures de secours et manuel de sécurité hyperbare , Art. R4461-6, Art. R4461-7, Art. R4461-8, Art. R4461-9, Art. R4461-10, Art. R4461-11, Sct. Paragraphe 2 : Fiche de sécurité , Art. R4461-12, Art. R4461-13, Sct. Sous-section 2 : Règles techniques , Sct. Paragraphe 1 : Gaz et mélanges gazeux respiratoires , Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes , Art. R4461-14, Art. R4461-15, Art. R4461-16, Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition des gaz , Art. R4461-17, Art. R4461-18, Art. R4461-19, Art. R4461-20, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle , Art. R4461-21, Art. R4461-22, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs , Art. R4461-23, Art. R4461-24, Art. R4461-25, Art. R4461-26, Sct. Section 4 : Formation , Sct. Sous-section 1 : Certificat d'aptitude à l'hyperbarie et certificat de conseiller à la prévention hyperbare , Art. R4461-27, Art. R4461-28, Sct. Sous-section 2 : Organisation de la formation , Art. R4461-29, Art. R4461-30, Art. R4461-31, Sct. Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification , Sct. Paragraphe 1 : Habilitation , Art. R4461-32, Art. R4461-33, Art. R4461-34, Art. R4461-35, Sct. Paragraphe 2 : Accréditation et certification , Art. R4461-36, Sct. Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R4461-37, Art. R4461-38, Art. R4461-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux interventions en milieu hyperbare , Sct. Paragraphe 1 : Equipe d'intervention , Art. R4461-40, Art. R4461-41, Sct. Paragraphe 2 : Interventions en apnée , Art. R4461-42, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare , Art. R4461-43, Art. R4461-44, Sct. Paragraphe 1 : Equipe de travaux , Art. R4461-45, Art. R4461-46, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de travail , Art. R4461-47, Sct. Paragraphe 3 : Dispositif de certification , Art. R4461-48, Sct. Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare , Art. R4461-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VI : PRÉVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE
- Code du travailArt. R1225-4
- Code du travailSct. Section 8 : Interventions et travaux en milieu hyperbare, Art. D4152-29
- ABAQUE INDUSTRIE (BLANQUEFORT, 378195747)
- SASU HM VIANDES 31
- PRISE D ANVILLE
- Tribunal de grande instance de Paris 13 mars 2018, n° 16/04389
- SPA PEIPS SANARY YACHTINGAP
- Entreprises SAINT JEAN DE CHEVELU (73170)
- ACDC ATLANTIQUE (421584269)
- 3G IMMO-CONSULTANT (ANNECY, 491726915)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 novembre 2024, n° 24/00655
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- LABORATOIRE NATIVE (PARIS 8, 882773658)
- Article 544 du Code civil
- FULL MARKET (CHATEAUROUX, 921765061)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 17 novembre 2017, n° 17/04434
- E.B.S. ENERGIE (CASTRES, 533333118)
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- DREAM CAR (METZ, 798893707)
- Récusation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 28 février 2019, n° 17/00256
- Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire IDCC 2098
- Article 1302 du Code civil
- Redressement et liquidation judiciaire Sarthe (72)
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR (AUCAMVILLE, 429330293)
- LSV CONSULTING (PARIS 5, 952576353)
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- SOUFFLET NEGOCE BY INVIVO (NOGENT-SUR-SEINE, 801076134)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 21 mars 2024, n° 21/00009
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 22 mars 2024, n° 23/08983
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 2024, n° 2400617
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 93-21.307, Inédit