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Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 17 novembre 2017, n° 17/04434
TGI Lyon 17 novembre 2017

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire de pension alimentaire entre Monsieur A Z et Madame C D divorcée Z. Monsieur A Z demande la suppression de la pension alimentaire ou à défaut, sa réduction à 100 € par enfant et par mois. Il invoque des problèmes de santé et une diminution de ses revenus. Madame C D, quant à elle, demande le rejet des demandes de Monsieur A Z et sa condamnation aux dépens. La juridiction devra donc se prononcer sur la demande de Monsieur A Z et décider si la pension alimentaire doit être supprimée ou réduite. La décision finale de la juridiction n'est pas mentionnée dans le texte.

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Sur la décision

Référence :
TGI Lyon, 2e ch., cab. 2, 17 nov. 2017, n° 17/04434
Juridiction : Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) : 17/04434

Sur les parties

Avocat(s) :
Merveilles GBEHOUNEmilie GARCIA

Texte intégral

JUGE : Mme X

GREFFIER : Madame Y

AUDIENCE DU : 17 Novembre 2017

DOSSIER N° : 17/04434

DEMANDEUR :

Monsieur A Z

comparant en personne assisté de Me Merveilles GBEHOUN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 826

domicilié : chez Mme Z B

[…]

[…]

DÉFENDEUR :

Madame C D divorcée Z

comparante en personne assistée de Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/029459 du 25/10/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

[…]

[…]

Me Merveilles GBEHOUN

point sur le DIP : compétence du juge français et loi française applicable

Demandes :

— au principal : supprimer la pension

— à titre subsidiaire : réduction pension à 100 € par enfant et par mois.

— rejeter la demande de condamnation aux dépens

Eléments nouveaux : diminution des ressources de Mr.

2358 € net de revenus de Mr au moment de la décision de divorce

1564 € de revenus de Mr en septembre.

Mr ne peut plus payer la pension de 600 € pour les 3 enfants.

Mr est hébergé chez sa mère, il a fait une demande de logement social

Dette de trop perçu de supplément familial de la CAF

Ressources de Mme : 1438 € Mme a fait le choix d’être à temps partiel

Monsieur

Je ne peux plus payer la pension à cause de problèmes de santé. J’ai du arrêter mes heures supplémentaires

Je suis cantonier.

Me Emilie GARCIA

point sur le DIP : compétence du juge français et loi française applicable

–> débouter Mr de toutes ses demandes

– > condamner Mr aux dépens

Pas d’élément nouveau

Le divorce par consentement mutuel de 2016.

Mme n’a pas de RSA

Salaire : 255 € par mois

CAF : 426 €

Complément Familial : 236 €

Mme paie un loyer

[…]

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