Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2011 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 121
Décisions • 130
Confirmation —
[…] Il observe qu'en déduisant de l'absence de modification du contenu de la clause que les parties entendaient continuer de se soumettre au régime applicable avant l'entrée en vigueur du décret de 2011, le conseiller de la mise en état a dénaturé et ajouté à l'intention des parties qui avaient l'intention de se conformer au droit en vigueur. […] Ce texte issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 n'est cependant applicable, […] Z devant le tribunal arbitral et non sur le fondement d'un compromis d'arbitrage qui aurait été élaboré une fois le litige né qui serait donc régi par les nouvelles dispositions issues du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 s'agissant de l'appel des sentences.
—
[…] Considérant que M. A soutient que la nullité n'est, toutefois, pas encourue, en vertu l'alinéa 2 de l'article 1483 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, immédiatement applicable en vertu de l'article 3 de ce décret, dès lors qu'il 'est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait observées'; qu'il prétend que la motivation résulte du point 4 de la sentence, selon lequel M. X reconnaît que le contrat de location ne reflète pas la réalité, et du point 5 selon lequel la transaction entre M. X et une société K 2 est fictive;
Confirmation —
[…] Considérant que selon l'article 1449 du code de procédure civile, modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Publics concernés : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d'arbitrage.
Objet : réforme du droit de l'arbitrage.
Entrée en vigueur : 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières.
Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
Références : le livre IV du code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582.
Le livre IV du code de procédure civile est rédigé comme suit :
« LIVRE IV
« L'ARBITRAGE
« TITRE Ier
« L'ARBITRAGE INTERNE
« Chapitre Ier
« La convention d'arbitrage
« Art. 1442.-La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
« La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
« Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
« Art. 1443.-A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
« Art. 1444.-La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
« Art. 1445.-A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
« Art. 1446.-Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
« Art. 1447.-La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
« Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
« Art. 1448.-Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
« La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
« Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
« Art. 1449.-L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
« Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
« Chapitre II
« Le tribunal arbitral
« Art. 1450.-La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
« Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
« Art. 1451.-Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
« Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
« Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.
« Art. 1452.-En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
« 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
« 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.
« Art. 1453.-Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
« Art. 1454.-Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
« Art. 1455.-Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
« Art. 1456.-Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée.A cette date, il est saisi du litige.
« Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
« En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
« Art. 1457.-Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
« En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.
« Art. 1458.-L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.
« Art. 1459.-Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.
« Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.
« Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
« Art. 1460.-Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.
« La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.
« Le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
« Art. 1461.-Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
« Chapitre III
« L'instance arbitrale
« Art. 1462.-Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
« Art. 1463.-Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
« Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.
« Art. 1464.-A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
« Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1.
« Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
« Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
« Art. 1465.-Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
« Art. 1466.-La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
« Art. 1467.-Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres.
« Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
« Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
« Art. 1468.-Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
« Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.
« Art. 1469.-Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
« La compétence territoriale du président du tribunal de grande instance est déterminée conformément aux articles 42 à 48.
« La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.
« Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
« Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.
« Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.
« Art. 1470.-Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
« En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.
« Art. 1471.-L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
« Art. 1472.-Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
« Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
« Art. 1473.-Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
« Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.
« Art. 1474.-L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
« Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
« Art. 1475.-L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
« Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.
« Art. 1476.-Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
« Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
« Art. 1477.-L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
« Chapitre IV
« La sentence arbitrale
« Art. 1478.-Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
« Art. 1479.-Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
« Art. 1480.-La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
« Elle est signée par tous les arbitres.
« Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
« Art. 1481.-La sentence arbitrale contient l'indication :
« 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
« 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
« 3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
« 4° De sa date ;
« 5° Du lieu où la sentence a été rendue.
« Art. 1482.-La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
« Elle est motivée.
« Art. 1483.-Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
« Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
« Art. 1484.-La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
« Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
« Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
« Art. 1485.-La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
« Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
« Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.
« Art. 1486.-Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
« Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463.
« La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.
« Chapitre V
« L'exequatur
« Art. 1487.-La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
« La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
« La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
« L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Art. 1488.-L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
« L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
« Chapitre VI
« Les voies de recours
« Section 1
« L'appel
« Art. 1489.-La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
« Art. 1490.-L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
« La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
« Section 2
« Le recours en annulation
« Art. 1491.-La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
« Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
« Art. 1492.-Le recours en annulation n'est ouvert que si :
« 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
« 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou
« 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou
« 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou
« 5° La sentence est contraire à l'ordre public ou
« 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.
« Art. 1493.-Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
« Section 3
« Dispositions communes à l'appel
et au recours en annulation
« Art. 1494.-L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
« Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.
« Art. 1495.-L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
« Art. 1496.-Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
« Art. 1497.-Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :
« 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou
« 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
« Art. 1498.-Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
« Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
« Section 4
« Recours contre l'ordonnance statuant
sur la demande d'exequatur
« Art. 1499.-L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
« Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
« Art. 1500.-L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
« Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
« Section 5
« Autres voies de recours
« Art. 1501.-La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
« Art. 1502.-Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603.
« Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
« Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
« Art. 1503.-La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
« TITRE II
« L'ARBITRAGE INTERNATIONAL
« Art. 1504.-Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
« Art. 1505.-En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :
« 1° L'arbitrage se déroule en France ou
« 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou
« 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ou
« 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
« Art. 1506.-A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
« 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;
« 2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;
« 3° 1462,1463 (alinéa 2),1464 (alinéa 3),1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;
« 4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2),1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;
« 5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
« Chapitre Ier
« La convention d'arbitrage international
« Art. 1507.-La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
« Art. 1508.-La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
« Chapitre II
« L'instance et la sentence arbitrales
« Art. 1509.-La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
« Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
« Art. 1510.-Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
« Art. 1511.-Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
« Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
« Art. 1512.-Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
« Art. 1513.-Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
« Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.
« A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.
« La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.
« Chapitre III
« La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
« Art. 1514.-Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
« Art. 1515.-L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
« Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
« Art. 1516.-La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
« La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
« La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
« Art. 1517.-L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
« Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.
« L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
« Chapitre IV
« Les voies de recours
« Section 1
« Sentences rendues en France
« Art. 1518.-La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
« Art. 1519.-Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
« Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.
« La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
« Art. 1520.-Le recours en annulation n'est ouvert que si :
« 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
« 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ou
« 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ou
« 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou
« 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
« Art. 1521.-Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
« Art. 1522.-Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.
« Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.
« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
« Art. 1523.-La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.
« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
« Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.
« Art. 1524.-L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
« Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
« Section 2
« Sentences rendues à l'étranger
« Art. 1525.-La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
« L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
« Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
« La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.
« Section 3
« Dispositions communes aux sentences
rendues en France et à l'étranger
« Art. 1526.-Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
« Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
« Art. 1527.-L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
« Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3° Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.
- CAA de PARIS 23 novembre 2022, 20PA01223
- CJUE, n° T-629/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Jaguar Land Rover/OHMI, 25 novembre 2015
- SARL DU SOLEIL
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS
- Conseil national de l'ordre des médecins, 23 février 2023, n° -- 15072
- Article L1232-4 du Code du travail
- BETAKRON
- CJCE, n° C-271/94, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 26 mars 1996
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/10/2024, 23NC02171, Inédit au recueil Lebon
- Article 1245 du Code civil
- TROUILLET (444261135)
- Article L421-3 du Code des assurances
- Article 1251 du Code civil
- CORAIL GROUPE (PARIS 19, 881646384)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT MARTIN EN HAUT (69850)
- Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 février 2024, n° 21/01318
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2025, n° 2430989
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 mars 2025, n° 25/01539
- Article *R111-2 du Code de l'urbanisme
- INPI, 22 janvier 2025, OP 24-0972
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 mars 2017, n° 15/14193
- Article 810 bis du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834