Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2011 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 27
Décisions • 4
Rejet —
[…] et procédé donc tardivement au calcul de ses droits à pension de retraite ; en effet, depuis la loi n° 2010-1330 du 29 novembre 2010 entrée en vigueur le 1 er juillet 2011 et portant réforme des retraites, l'article 4 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 dispose que l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active et des ouvriers de l'Etat, est fixé, à titre transitoire, à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1 er juillet 1956 s'agissant des pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011 ; […]
Infirmation —
[…] * dire que l'article R.20-44-45 du code des postes et télécommunications électroniques a été abrogé le 4 août 2011, par l'article 1 du décret n°2011-926 et n'est donc plus codifié, […]
Annulation —
[…] doivent être regardés comme des services de la société de l'information au sens des dispositions de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998…. ,,2) Les versions attaquées de la Charte de nommage .fr – règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr , ainsi que le règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret n° 2007-162 du 6 février 2007, dit règlement PREDEC, constituent, pour l'attribution et la gestion des noms de domaine en .fr , […] Vu le décret n° 2011-926 du 1 er août 2011 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 à L. 45-8 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci, Art. R20-44-34, Art. R20-44-35, Art. R20-44-36, Art. R20-44-37, Art. R20-44-38, Art. R20-44-39, Art. R20-44-40, Art. R20-44-41, Art. R20-44-42, Art. R20-44-43, Art. R20-44-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national, Sct. Paragraphe II : Principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national, Art. R20-44-45, Art. R20-44-46, Art. R20-44-47, Sct. Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement, Art. R20-44-48, Art. R20-44-49, Art. R20-44-50, Sct. Paragraphe IV : Dispositions particulières, Art. R20-44-51
Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40 du même code.
A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
- Cour administrative d'appel 23 mai 2023, n° 21VE03300
- A.D.BOIS
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 3 avril 2025, n° 2204761
- M.C.M (TROYES, 853570125)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 février 2024, n° 22-19.956
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 86-92.258, Publié au bulletin
- Article 2401 du Code civil
- IDCC 1486
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 février 2021, n° 17/02209
- ONE PIZZA (MIRIBEL, 808184659)
- SAPHORES FINANCES (RIBERAC, 534463724)
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure acceleree fond, 12 avril 2024, n° 23/01103
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 16 juin 2023, n° 2022420
- Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 28 novembre 2017, n° 2017000665
- GUY SPANGHERO FINANCIERE (CASTELNAUDARY, 443750633)
- PH CONSTRUCTION (VIRY-CHATILLON, 813056926)