Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2012 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 22
Décisions • 5
—
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, et au visa des articles 9, 14 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l'article 2224 du code civil, Mme [A] [W] (ép. [T]) demande au tribunal de : […] En effet, il n'est pas démontré que la réalisation d'un audit technique des installations de chauffage votée le 29 mai 2013 était motivée par la survenance de dysfonctionnements de l'adduction en eau froide, outre que le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 a créé une obligation pour la copropriété de faire réaliser un audit énergétique avant le 31 décembre 2016.
Rejet —
[…] Considérant que si les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 sont applicables : « 1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, […] faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1 er janvier 2013 », l'article 3 du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 a reporté l'entrée en vigueur des dispositions du g) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précitées lesquelles s'appliquent, s'agissant des constructions relevant des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10 de la loi du 1 er août 2003, […]
—
[…] S°)La société SCANNORD fait alors appel à la société de recouvrement de créances ABJURIS qui adresse à la société des TRANSPORTS DE L'ARIANE une mise en demeure par lettre en RAR à la date du 14 mars 2015, afin de recouvrer les sommes de 1709 € au titre du principal, 341,80 € pour la clause pénale et 40 € au titre du décret 2012 -111 5.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10, L. 134-4-1, R. 111-20-4, R. 134-2 et R. 131-25 à R. 131.28-1 ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.
- Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010Art. 2
- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011Art. 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-4
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