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REQUETE EN REVENDICATION A MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CORSELLE

REQUERANT :

TEMSYS ALD AUTOMOTIVE société anonyme au capital de 66 000 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 351 867 692, dont le siège social est situé 15 Allées de l’Europe CLICHY Cedex, 92588 représentée par son Directeur Général, agissant poursuites et diligences de son responsable des Affaires Contentieuses

A l’honneur de vous exposer que :

Dans le cadre d’un contrat de location longue durée sans option d’achat (Pièces n° 1), la société TEMSYS a mis à disposition de la société ETS CORSELLE . […] – SIREN: […], le véhicule suivant :

Véhicule : CITY PACK BA Immäat. : AD-725-LE

Par jugement en date du 17/09/2013 le Tribunal de Commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société ETS CORSELLE. "

Par courrier recommandé du 10/01/2014, la société TEMSYS a adressé à l’Etude de Maître X, une requête en revendication conformément aux dispositions des articles L 624-9 du Code de Commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985. (Pièce n° 2)

Nous tenons à préciser que la société ALD/AUTOMOTIVE a conclu un contrat de location longue durée de véhicule automobiles avec la société MOVING CAR.

Dans ce cadre, elle a mis à disposition de la société de la société MOVING CAR par l’intermédiaire des établissements CORSELLE le véhicule immatriculé AD-725-LE.

Par ailleurs, nous vous avisons que des engagements de rachat ont été signés entre TEMSYS et les établissements CORSELLE (cf. piéce jointe).

A l’issu de son contrat, la société MOVING CAR a restitué le véhicule mais la société TEMSYS/ALD AUTOMOTIVE n’a jamais perçu le produit de la vente ni récupéré le véhicule.

Par courrier recommandé du 05/02/2014, la société TEMSYS a une nouvelle fois demandé à Maître X de se prononcer sur la restitution du véhicule ci-dessus mentionné. (Pièce n°3)

A ce jour, aucune réponse positive ne nous est parvenue. Par ces motifs

Nous requerrons qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, en application des articles L.624-9 du Code de Commerce, 85-1 du décret du 27 décembre 1985 et du contrat qui nous lie à société ETS CORSELLE de :

« – Constater le droit de propriété de la société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE sur les véhicules.

Vehicule : CITY PACK BA Immat. : AD-725-LE 15 allées de l’Europe Tél. 33 (0)1 […] […] France N° TVA CEE : FR 06 351 867 692

Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie pore financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation nuneau € à l’Orias sous le n°07 026 677 (www.orias.fr) Conffcation

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GROUPE SOCIETE GENERALE

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Automotive

« . + – Ordonner la restitution de ces matériels, dans les plus brefs délais, sous la surveillance du Mandataire Liquidateur.

De plus, nous considérons qu’il serait inéquitable de faire supporter à la société TEMSYS ALD Automotive, les frais de la présente instance ainsi que les frais de gardiennage qui pourrait être réclamés lors de l’enlèvement du matériel, '

Fait à Clichy, le 12/02/2014

[…]

15 allées de l’Europe Tél. 33 (0)1 […]

[…]

[…] CEE: FR 06 351 867 692

Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie – pam financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles l512-6 et du code des assurances-Immatriculation -- AA à l’Orias sous le n°[…] Certification

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GROUPE SOCIETE GENERALE

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Automotive

BORDEREAUX DE PIÈCES

Nous joignons les copies suivantes :

+ – Pièce n° 1 : Conditions Générales de Location, état de parc, carte grise, engagement de rachat + – Pièce n° 2 : Requête en revendication de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE +» – Pièce n° 3 : Relance en courrier recommandé du 05/02/2014 « – Pièce n° 4 : Pouvoir 15 allées de l’Europe Tél. 33 (0)1 56 76 18 00 – . TEMsys SA CS 700002 > www.aldautomotive.fr Capital de 66000000 Eur […] CEE: FR 06 351 867 692

Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation à l’Orias sous le n°07 026 677 (www.orias.fr)

GROUPE SOCIETE GENERALE

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[…] PERMIS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIES '

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2. – PRISE D’EFFET 7 DURÉE DE LA LOCATION 3. – COMMANDE DU VÉHICULE .. douce ces […]… 4.1 Date et lieu de livraison du vehmule 4,2 – Prise en charge du véhicule .. 4.3 Contestation… 5. – ÉQUIPEMENT l ACCESSOIRES DU VÉHICULE 5.1 Equipement standard .. 5.2: Aménagements spéciaux à la demande du locataire . 5.3 – Aménagements spéciaux imposés par la reglementaflon 6. – PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE… 6.1 Garde juridique du véhicule – Sous-location "-- 6.2 – Saisies et actions des fiers ………………………………………………………………… 7. – […] …… renonce ere semer rr erre eme rr mm […]

8. – ASSURANCE DU VÉHICULE …

8.1 8.2 . 8.3 8.4 . 8,5 8.6 8.7

— Contrôle techNÎQU@ dU VÔNICUÏE ……….. …. seen roms rer […]

SOMMAIRE

Utilisation et entretien du VéDICUÏ® ere rome more e rem meme eme mme me Ciroulation du VÉÔRICUÏ@ …… …:… res ee ec […]

Garantie légale et garantie constructeur du véhmuîe

Obligation d’ASSUFANG® re somme error room re mem […]… .

Défaut d’assurance.. .. Fraude constatée du locataire ………………………………………….. noce ar sms re

SN SMA AN Da D D » » D D in in in in in ja ja ja Ja ja ja ta ta le to 49 lo (4

9. – DURÉE ET KWLOMÉTRAGE esse ne serrer erre orme mme rm erre rr mme rm eo mme meer e 9.1 Evaluation et terme du contrat d@-1OCAÎÏQN …… ….. ee ces cc meme mers mere meme mme m mom mme mere mere meme s» 9.2. Dépassement des limites contractuelles … .

9.3 Compteur kilométrique …

10. 41. 12. 13.

[…]….:::::::::::::::::::::Z:::Ï::::Z::::: ………..

PRESTATIONS DE SERVICES… MODIFICATIONS DU CONTRAT DE LOCATION …………………………….. anne me er rm em mere eme

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413.1 Durée et […] . 13.2 Retrait de prestations en cours de contrat never re sn e seems eme mns em recenser creme me eee core so rene

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[…] AU LOCATAIRE ………………………+.+.+.+ c sro 8 9 9 9 9

FIN DE LOCATION… RÉSNAATION DU CONTRAT DE LOCATION unes resserre me 10 RESTITUTION DU VÉHICULE ……………….. 10 CESSION DES DROITS .. nu se memes rem remercie essere 11 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS…………………… coco aes cesse essor emma

[…]… d

19.1 Validité des conditions genérales de location seas rene meses enorme er

19,2 Documents contractuels . . 19,3 Confidentnalnte13 19.4 Non validité partielle nm meses ce meme renie rome ere eme 18 19.5 Non renonciation… 13

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DÉFINITION DE L’ETAT STANDARD DU VEHICULE A SA RESTITUTION

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5. ÉQUIPEMENT / ACCESSOIRES DU VÉHICULE

5.1 Equipement standard . Le véhicule loué est livré avec l’équipement standard dans le type de la marque, muni des accessoires légalement prescrits à la date de mise à disposition. Sauf stipulation contraire du locataire, il est remis muni de sa carte grise. En cas de perte de cette demière, les frais et démarches pour la délivrance d’un duplicata seront à la charge exclusive du locataire.

Le véhicule est également livré avec une « fiche mèmo » et une carte de services spécifique au loueur. Cette carte de services permet au locataire ou-à l’utilisateur du véhicule de faire effectuer, sans débours, dans le réseau de la marque du véhicule ou dans les réseaux de fournisseurs agréés par le loueur, certaines des prestations de services associées à la location du véhicule.

Les conditions d’utilisation de la carte de services sont décrites aux présentes conditions générales en fonction du type de prestations de

services çfiecüvemen’t souscrites par le locataire. re s’engage à en aviser immédiatement le loueur por téléphone avec

En cas de perte ou de vol de la carie de services, le locatai canfimation écrite par coutrier ou télécopie afin qu’une nouvelte carte de service puisse lui être délivrée.

5.2 Aménagements spéciaux à la demande du locataire . l L’installation d’accessoires ou d’équipements supplémentaires, toute modification ou transformation du véhicule, ainsi que l’apposition de peintures, autocollants ou marquages quelconques doivent systématiquement faire l’objet d’une autorisation écrite de la part du loueur. L’installation de ces accessoires ou équipements, de "même que la réalisation de toute modification ou transformation, est alors réalisée sous la seule responsabilité du locataire et confonnément aux préconisations du constructeur. En tout état de cause, si certains accessoires ou équipements font l’objet d’une législation ou réglementation particuliéres, il appartient au locataire d’en assurer l’entretien. Par ailleurs, les conséquences en cas de non-respect de la réglementation en vigueur relative -à ces accessoires ou équipements sont intégraiement l supportées par le locataire. > Les accessoires et équipements supplémentaires, pendant la durée de la location. En fin de location, le locataire pourra, frals, le véhicule dans son état d’origine, sait avec l’accord du loueur, les res accessoires et équipements deviendront la propriété du Joueur au jour de la par le loueur au locataire à quelque titre que ce soit. : – En cas de détérioration du véhicule ou de demandes d’engagement de dépens l’existence d’accessoires ou d’aménagements spéciaux, le locataire supporters seul la charge de ces coûts induits et ce, même au cas ou – le loueur aurait donné son accord de principe et/ou financé la monte de ces accessoires ou aménagements spéciaux. De même, le locataire assumers seui le risque d’éventuels préjudices causés de maniére directe ou Indirecte par ces avcessoires ou aménagements spéciaux. l En ce qui concerne les marquages, peintures et autocollants, dont l’apposition aurs été dûment autorisée par le Joueur préalablement à la ' mise à la route du véhicule, le locataire restera débiteur vis-à-vis du loueur de tous frais liés. à leur suppression en fin de location ainsi qu’à

la réparation des dommages qu’elle aura pu causer.

5.3 Aménagements spéciaux imposés par la réglementation

Tout accessoire ou équipement de quelque nature que ce soit, rendu obligatoire en cours de location par le fait de dispositions légales ou réglementaires, demeure à la charge exclusive du locataire (en ce compris la pose, l’entretien, les réparations desdits accessoires ou équipements). Ces accessoires et équipements rendus obligatoires et incorporés au véhicule resteront ta propriété du loueur en fin de location sans qu’aucun paiement compensatoire ne soit dû par le loueur au locataire à quelque titre que ce soit. ,

dont l’installation aura été autorisée par le loueur, resteront la propriété du locataire soit démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses tituer avec le véhicule. Dans cette dernière hypothèse, lesdits restitution sans qu’aucun paiement compensatoire ne soit dû

ses relatives à l’entretien dudit véhicule inhérentes à

$. : PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE

6.1 Garde juridique du véhicule – Sous-location

En prenant livraison du véhicule, le locataire en devient le gardien à til

dispositions de l’article 1384 du Code Civil. . – .

En sa Y de gardien, le locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période l’égard de tiers et/ou immobilisant le véhicule loué.

de location, qu’il soit couvert ou non par son assureur, mettant en jeu $a responsabilité à ! Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location maïs dont le préjudice ne se

révélerait qu’après la restitution du véhicule au loueur. A la demande expresse du locataire, il est convenu que celui-ci pourra recourir à la sous-location du véhicule loué auprès du loueur pour les. besoins de son activité professionnelle. Cetie sous-location devra tqfleîoîs intervenir dans les canditions suivantes :

= La sous-location devra impérativement intervenir dans le cadre des besoins spécifiques du locataire iiès son activité de location de

véhicules sans permis. » Le locataire demeurera seul responsable du choix et de la Y de son(ses) sous-locataire(s) éventuel(s), la responsabilitä du loueur

ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre. ières relatives au véhicule faisant l’objet d’une sous-location, resteront à la charge

= L’ensemble des loyers et autres charges financi exclusive du locataire qui s’engage à les honorer directement et à première demande entre les mains du loueur pour leur tolalité. » Le locataire devra veiller au respect par le sous-locataire de l’ensemble des termes et canditions du contrat de location (en ce compris . les dispositions des présentes), qu’il lui appartiendra le cas échéant de porter à la connaissance du sous-locataire. = Le locataire demeurera seul responsable envers le loueur de tout manquement, de quelque nature que ce soit, par le sous-locataire aux termes et conditions du contrat de location (en ce compris les dispositions des présentes), étant entendu entre les parties que le loueur exercera directement à l’encontre du locataire toute action 'en recouvrement ou en appréhension du véhicule faisant l’objet

d’une sous-location. = Le locataire s’engage à produire pour ci

tre exclusif et en assume seul la fesporsabilüè conformément aux

haque année civile, au titre de son activité de location de véhicules sans permis, une attestation d’assurence émanant d’une compagnie notoirement solvable précisant que le loueur est également couvert en responsabilité civile en sà Y de propriétaire du véhicule, y compris en cas de sous-location du véhicule, et que le locataire est à jour du paiement de ses primes d’assurances. Le locataire s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance tant que pésera sur lui une quelconque

obligation au titre des activités de sous-location.

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— Au-delà de cette possibilité de sous-

. Le locataire fera son affaire personnelle,

Le locataire s’engage par ailleurs à aviser

le loueur par écrit et avec ùn_ préavis de trente (30) jours en cas de non renouvellement et/ou d’annulation de tout ou partie de cette police d’assurance ainsi que de toute suspension ou modification des garanties y figurant. que cause que ne soit, le locataire devra contracter une nouvelle police

En cas de résiliation ou de suspension de l’assurance pour quel d’assurance aux conditions définies aux présentes de telle sorte qu’à tout moment, tant le véhicule que la responsabilité civile du location. A défaut, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location.

loueur soient assurés au titre des activités de sous- onsable des insuffisances de la couverture d’assurance ci-dessus mentionnée. Le locataire

tuels auprès de sa compagnie d’assurance. l bile auprés du loueur et ce, notamment pour tout dommage causé

En tout état de cause, le locataire sera resp fera son affaire personnelle de tous recours évent

Le locataire restera, financiérement et juridiquement, seul responsal

au ou par le véhicule faisant l’objet d’une sous-location. - » Le locataire devra en tout état de rause garantir le droit de propriété du loueur sur tout véhicule faisant l’objet d’une sous-ocation.

location accordée à titre exceptionnel au locataire, ce demier s’interdit de se dessaisir des véhicules qui quelque façon ou pour quelque cause que ce soit. >

lui sont loués par le loueur et ce, de 6.2 Saisies et actions des tiers Le véhicule loué demeure la proprièté exclusive du loueur;

Lé locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune pièces et sous-ensembles de remplacement restant la propriété du loueur qu’il

pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le locataire s’engage à faire respecter -ce dro exclusifs.

Ainsi, en cas d

des parties, accessoires et aménagements inclus, du véhicule. En particulier, les ls aient ou non été facturés au locataire. il en est de même

it de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais

le saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou da confisestion du véhicule, le locataire notamment :

» à en aviser sans délai le loueur, et

» – à élever toute protestation et à prendre toutes disposifions pour faire connaître le droit de propriété du loueur, et -

» & obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au loueur. S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les dix (10) jours de la saisie, le contrat de location sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire qui devra alors régler au loueur l’indemnité de résiliation prévue à l’article 15 ci-aprés. Le locataire remboursers, en outre, au loueur, tous frais et débours consécutifs à cette saisie. '

7. […]

. 7.1 Utilisation et entretien du véhicule

Le locataire reconnaît avoir reçu les manuels et/ou gùidæ émanant tant du constructeur que du loueur et relatifs à l’utilisation et à l’entretien

du véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes ÿ étant prescrites, en particulier celles relatives au contrôle des niveaux.

Il s’engage également à utiliser ou à faire utiliser le véhicule dens des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon

état de fonctionnement et de présentation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des

impératifs techniques indiqués dans le livret d’entretien remis à la livraison du véhicule. .

Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à maintenir le véhicule en ton état de fonctionnement et à faire effectuer les

visites d’entretien prescrites par le constructeur ainsi que toutes réparations qui pourralent s’avérer nécessaires.

Le loueur, ou son mandataire, pourra à tout moment demander à s’assurer du tion état du véhicule tout.

Le véhicule loué est, sauf convention contraire, destiné à n’être utifisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation. Le locataire

g’inferdit de participer avec son véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions sportives ; ë s’interdit de même éalable et écrit du loueur. Le locataire s’interdit par ailleurs d’utiliser le

d’effectuer tout remorquage à l’aide du véhicule loué sans l’accord préa < véhicule à des fins de tests ou d’essais et notamment pour des tests de carburants et/ou lubrifiants.

7.2 – Cireulatton du véhicule – Le locataire s’oblige à conserver en tion état tous les documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte, ainsi qu’à n’utiliser le véhicule qu’après être en possession des pièces et documents réglementaires autorisant sa mise en circulation.

il s’engage également à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de stupéfiants ou d’un état alcoolique. Le locataire assumera les conséquences d’une absence d’habilitation de conduite ou d’une habilitation de conduite éventuellement contraire, pour quélque cause que ce soit, aux exigences de la loi ou aux conditions particulières de la police d’assurance par tui directement sousctité, pour la garantie des dommages causés aux tiers et au- véhicule loué, toute désignation non conforme sur ce paint pouvant

—  : entraîner la résiliation du contrat de location en application des dispositions de l’article 15 ci-après.

7.3. Impôts, taxes et réglementation R . pendant toute la durèe de la location, de tous les Impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales,

présents ou à venir (toutes modifications du régima fiscal intervenant postérieurement à la signature du contrat de location restant à la charge du locataire et étant automatiquement répercutées sur les loyers) de toute pénalité ou tout malus llès à toute nouvelle règlementation relative à la protection de l’environnement ainsi que des ariendes et contraventions afférents à la détention ou à l’usage du .

.. véhicule. ble des conséquences civiles et pénales de toutes infractions commises au cours de la location et

A ce titre, le lorstaire sera responsal

relatives à la conduite ou au stationnement du véhicule que celles-ci soient établies contre lui, ses préposés du toute dutre personne usant .

du véhicule avec ou sans l’accord du locataire, hors le cas de vol déclaré. En cas de réception par le loueur de titres amendes quels qu’ils soient, ceux-ci seront systématiquement réacheminés vers l’Officier du Ministère. Public avec communication de l’identité du locataire et de ses coordonnées. Un forfait destiné à couvrir les frais de traitement administrétif liès à ce réacheminement sera alors facturé au locataire, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Le montant de ne forfait sera communiqué au locataire à sa demande et pourra être réévalué à tout moment en cours de contrat de location par le loueur avec application Immédiate.

Dans le cadre de la restitution du véhicule, si le loueur venait à se trouver dans l’impossibilité de revendre le véhicule en raison d’amendes en instance auprès du Trésor Public, le locataire sera ators tenu d’accomplir à ses frais toutes démarches nécessaires à la levée de l’opposition auprès de l’Administration et restera tenu au paiement des loyers jusqu’au jour de la réception par le loueur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la preuve de la levée définitive de l’opposition. Les démarches relatives à l’établissement de la carte grise du véhicule sont effectuées par le loueur, à charge pour le locataire de fourmir au

foueur tous documents nécessaires. Les coûts y étant afférents sont intégralement refacturès au locataire. . (Paraphe des signataires 5/16 . ç» 2 0 '6Î_/ >

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. professionnelle dont le loueur serait alors redevable.

' contrat de location seront immédiatement et intégralement répercutées au locataire.

'Le locataire, s’il est à jour de ses obligatio

— ou équipements.

— constructeur et qui sont normalement attachés à la propriété du véhicule.

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Les loyers facturés au locataire qui ne seraient pas assujettis au paiement de la taxe professionnelle seront rfiajorés du montant de la taxe

Les conséquences de tout changement de régime fiscal venant modifier, à la baisse ou à la hausse, l’un des éléments économiques du

De même, le coût de la mise en conformité du véhicule loué aux exigences d’une nouvelle légistation ou réglementation, qui constituenä’t une obligation incombant au propriétaire, serait immédiatement et intégralement répercuté au locataire sous forme d’un complément de loyer ou d’une facture spécifique correspondant à la charge supportée par le loueur. : . 7.4 Sortie du territoire. .

ns, notamment du paiement de l’ensemble de ses loyers, est autorisé à faire circuler le véhicule loué en dehors du territoire de la France métropolitaine.

Toutefais, s’il souhaite se rendre avec le véhicule dans les pays non mentionnés au verso de la ca impérativement obtenir au préalable l’autorisation écrite du loueur.

Dans tous les cas, le locataire demeurera seul responsable des conséquences susceptibles d’en respect des réglementations locales. .

7.5 Contrôie technique du véhicule – . Le locataire s’engage à présenter au contrôle technique teut véhicule qui, en raison de la date de sa première mise en circulation, y serait réglementairement astreint. A défaut de respecter les délais impartis par la réglementation en vigueur, le locataire supportera les conséquences pécuniairrs ou pénales qui pourraient découler de cette inobservation. Dé même, en cas de confiscation du titre de circulation du véhicule par les autorités judiciaires pour défaut de présentation de cnntrôle technique, le locataire sera tenu d’accomplir à ses frais et sous sa responsabilité toutes démarches aux fins de récupérer ledit titre de circulation. .

7.6 Garantie légale et garantie constructeur du véhicule – Le véhicule loué est couvert par la garantie du constructeur et par la garantie légale des vices cachés prévue par tes articles 1641 et suivants du Code Civil. Le locataire ayant librement choisi la marque et les caractéristiques du véhicule loué, la responsabilité du loueur ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le véhicule, ses éléments, pièces, accessoires

Le loueur délègue d’ores et déjà au locataire qui accepte, tous ses droits et obligations au titre de la garantie légate et de la garantie

rte verte d’assurance, le lôcalaiœ devra

découler, notamment en cas de non

Le locataire exercera de la même manière, seul, à ses frais et en son nom, auprès du foumisseur, tous recoufs attachés aux accessoires ou équipements qu’il aura pu faire installer sur le véhicule ainsi que ceux attachés aux modifications ou transformations qu’il aura pu faire

réaliser sur le véhicule et ce, nonobstant le fait que le loueur les ait ou non préalablement autorisé par écrit. Cette faculté ne cnncerne toutéfois pas l’action en résolution de la vente du véhicule qui demeure la prérogative du seul loueur.

B.. ASSURANCE DU VÉHICULE

8.1 Obligation d’assurance ' $ effet du jour de la prise en charge du véhicule, un contrat d’assurance qui devra comprendre, au profit

Le locataire s’engage à souscrire, du loueur, une clause de défégation de paiement des indemnités et garantissant, en et hors.circulation, au minimum les risques suivants : responssbilité civile obligatoire selon les loîs-et règlements en vigueur avec extension à la responsabilité civile du-loueur au cas où

celle-ci serait recherchée, tous dommages subis par le véhicule loué par. suite d’accident avec ou sans collision, avec ou sans tiers Identifié,

vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, catastrophes noturelles, et

— * bris de glace. -

Ce contrat d’assurance devra s’étendre aux remorques et semi-remorques utilisées par le locataire dont le poids total en charge est

supérieur à 750 kg. ". adevable auprés du loueur de la part des risques non couverte ou

En tout état de cause et dans tous les cas de sinistre, le locataire restera re _ non indemnisée par son assurance y compris pour les remorques et semi-remorques.

Taut sinistæ qui n’aurait pas été déclaré dans les conditions prévues à l’article 8.5 ci-dessous, reste à la charge exclusive du locataire de

même que toute exclusion ou déchéance de gamtie appliquée par l’assureur du locataire.

Fausse déclaration Le locataire restera re déclaration. ' Merchandises transportées

Au cas où le véhicule serait utilisé pour 1 souscrir une police d’assurance garantissa

devable auprès du loueur des indemnités dues au tre de tout sinistre s’il est avèré qu’il s’agissait d’une fausse

le: transport de marchandises de quelque nature que ce soit, il appartiendrait au focataire de nt les marchandises et comprenant une clause de.renonciation à recours contre le loueur.

* En tout état de cause, le locataire renonce à ce titre à tout recours, de quelque nature que ce soit, à l’encontre du lotseur.

8.2 Valeur à assurer . La voleur à assurer sera eu minimum égale à la vateur à dire d’expert du véhicule avant sinistre, déterminée en incluant la valeur des

options, accessoires et transformations affectant, complétant ou modifiant le véhicule à la date de sa livraison au locataire et majorée de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date du sinistre ainsi que de tous autres impôts et taxes en vigueur à cette date.

8.3 Sinistre totel On entend par sinistre total les évènements suivants :

= – je véhicule déclaré volé et non retrouvé dans un déla mentionnée sur le récépissé de dépôt de plainte,

=- le véhicule déclaré non réparable par le loueur ou par un expert. -

En tout état de cause, le loueur aura la faculté de demander au focataire de s’acquitter directement des sommes. dues, au cas où la

compagnie d’assurance du locataire ne régierait pas directement le loueur dans les soixante (60) jours de la date d’édition de la lettre de créance adressée au locataire et à son assureur. Le locataire fera alors son affaire des recours éventuels à l’encontre de son assureur.

i de trente (30) Jours révolus à compter de la date de constatation de la disparition

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— d’assurance auquel il s’oblige aux termes du

En cas de sinistré total constaté par expert, le locataire restituera l’épave au loueur au lieu indiqué par celui-d,_toüs les frais et risques

inhérents au transpart, gardiennage, remorquage étant à la charge du locataire. Le locataire sera également redevable au loueur d’une indemnité pour sinistre total correspondant : -

« pour un véhicule ayant entre un (1} mois et six (6) mois d’ancienneté à compter de la date de fivraison : au prix d’achat hors taxe du véhicule, de ses accessoires remise déduite et de ses équipements hors série ainsi que les frais d’immatriculation.

ayant sept (7} rois d’ancienneté et plus à compter de la date de livraison : au prix d’achat hors taxe du véhicule, de

ainsi que les frais d’immatriculation, réduit d’un abattement de 1,5 %

» pour un véhicule remise déduite et de sas équipements hors série,

sàs accessoires.

par mois révolu et ce donc à partir du * mois. l .

Le contrat de location sera arrêté à la date du sinistre ou à la date d’expiration du délai de trente (30} jours susvisé en cas de véhicule déclaré volé et non retrouvé à l’issue dudit délai. .

il appartiendra au loueur de décider de la

uis retrouvé dans le délai de trente (30) jours susvisé,

Dans le cadre d’un véhicule déclaré volé p location sera alors arrêté à la date de la découverte du véhicule.

réparation ou non du véhicule. Le contrat de

8.4 Sinistre partiel > . En cas de sinistre partiel (c’est-à-dire autre qu’un sinistre total tel que défini ci-dessus), le locataire fera procéder à la remise en état du véhicule, à ses frais. Il continuera d’honorer les loyers et autres redevances de prestations de services. "

Il percevra directement l’indemnité auprès de son assureur sur présentation de la facture acquittée.

Le loueur se réserve le droit de percevoir directement auprès de l’assureur le montant de l’indemnité si le véhicule est restitué non réparé.

Au cas où le véhicule ne serait pas réparé au moment de sa restitution par le locataire, ce dernier serait-alors tenu au paiement des loyers réparations inhérentes au sinistre partiel, qui sera alors considérée comme la date effective

(toutes prestations incluses) jusqu’à la fin des de la restitution du véhioule, En tout état de cause la restitution du véhicule devra s’effectuer dans les conditions prévues à l’article 16 ci- après. ' "

8.5 Information du loueur . . l

En cas de sinistre total (sauf vot} ou véhicule gravement accidenté, le locataire transmettra au loueur une copie des déclarations de sinistre dans les cinq (5} jours ouvrés de leur survenance ainsi qu’une copie du rapport d’expert sans délai dès sa réception.

En cas de vol, le locataire transmettra au loueur dans les quarante-huit {48} heures de sa survenance, une copie du dépôt de plainte

effectué auprès des autorités compétentes et mentionnant impérativement la date à faquelle le véhicule a été vu pour la dernière fois. En cas de non-respect des délais de transmission des informations au loueur ou en cas de défaut d’information, tous les dépens inhérents à ce manquement (absence d’indemnisation, frais de remorquage, frais de gardiennage, etc.) resteront à la charge exclusive du locataire. '

8.6 Défaut d’assurance . . Si, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté, le locataire ne respectait pas l’engagement de souscription présent article 8.1, le contrat de location serait alors résilié dans les conditions prévues à

nce engagerait sa responsabilité civile et pénèle. de cæagissemenæ. le locataire restant responsable

l’article 15 ci-après. . Le locataire qui circulerait avec un véhicule non couvert par une compagnie d’assurai

Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des canséquences envers le loueur de tous dommages causés au ou par le véhicule.

8.7 Fraude constatées du locataire .

En cas de fraude consécutive à unie déclaration de vol, le contrat de location sara considéré comme résilié de plein droit à la date à laquelle-

Je loueur sera informé de la fraude par l’assureur du locataire. ' location en plus des indemnités ci-dessous énoncées:

Les loÿers saront en conséquence légitimement dus jusqu’au terme du contrat de Indemnité de fin de location pour sinistre total telle que définie à l’article 8.3 ci-dessus. . . le la créance déduction faite du prix de vente effectif du véhicule dans le cas où l’état du véhiculé permet sa revente.

ataire restera redevable du montant des réparations nécessaires $ la revente du véhicule non réglé par l’assureur. le locataire sera redevable au loueur de la créance en

de dommages partiels non réglés par son assureur -

» . Réglement d

Toutefois, le loc Si l’état du véhicule, au moment de sa découverte, nécessite des réparations, l

cas de perte totale à laquelle viendra s’ajouter le montant des réparations en

du fait de la déchéance de garantie consécutive à la fraude déclarée. . « Le locataire supportera intégralement les frais de gardiennage et/ou de remorquage du véhicule ainsi que tous les frais inhérents à la

gestion du sinistre. > – .

= Le locataire sera redevable envers le loueur d’une indemnité forfaitaire pour fraude et dédommagement représentant six (6) mois de loyers (redevances pour prestations de services comprises), tels que figurant au devis etiou aux conditions particulières et considérés taxe à la valeur ajoutée incluse. !

$. DURÉE ET KILOMÉTRAGE

« 9.1 Evaluation et terme du contrat de location Le locataire évalue la durée de la location ainsi que l’importance du kilométrage qu’il compte effectuer pendant cette durée avec le véhicule.

_ Ces estimations, qui serviront de base au calcul des loyers, sort mentionnées au devis et/ou aux conditions particulières. La durée effective de la location pourra différer en plus ou en moins de la durée initialement convenue sans toutefois pouvoir dépasser vingt-quatre (24) mois. Le kilomätrage réellement effectué pourra différer quant A lui en plus ou en moins du kilométrage initialement " convenu, sans toutefois pouvoir dépasser le KTMA spécifié au devis et/ou aux conditions particulléres.

Il appartient su locataire de veiller su respect de chacun des termes de la location (durée ou kilométrage) tet que ci-dessus défini et d’informer le loueur par courrier recommandé avec accusé de réception de l’atteinte de l’un des deux termes. En cas d’atteinte, soit de la durée de focation de vingt-quatre (24) mois, soit du KTMA, le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat

de location. -

Paraphe des signataires…. […]

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: 9,3.2 En cas d’altération du compteur kilomët

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. ' . * (Paraphe des signatalgs . 7 – […] . 8/16 Œrÿ . ë:\/

9.2 Dépassement des limites contractuelles .

En cas de dépassement, mon expressément accepté par le loueur et non matérialisé par un avenant aux conditions particulières, de l’une des deux limites contractuelles – durée de vingt-quatre (24) mois ou KTMA – le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat de location. Le locataire sera donc tenu de restituer le véhicule à première demande du loueur sans que ce demier n’ait à justifier sa décision.

A défaut de restitution du véhicule par le locataire, le loueur sa réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat de location par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.

En tout état de cause, le locataire restera tenu d’entretenir le véhicule dans les conditions définies à l’article 7.1 des présentes jusqu’à sa restitution effective et devra fournir au loueur tout élément de nature à en justifier.

À la restitution du vèhicule, le loueur procédera aux différents réajustements tels que définis à l’articl lieu à l’émission d’une facture de fin de location à la charge du locataire.

9.3 Compteur kilométrique

le 14 ci-après et susceptibles de donner

9.3.1 Le locataire sera responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique qui devra reféter le kilométrage réellement parcouru par le véhicule. Au cas où le compteur ne serait pas en bon état de marche, ou se trouverait déréglé, et ce, pour quelque cause que ce soit, le locataire sera tenu d’en informer aussitôt le loueur par lettre recommandée avec accusé de récaption en mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur à réparer, avent de le faire remettre en état dans les meilleurs défals par le réparateur agréé le plus proche..À défaut d’information de la part du locataire cu en cas de fausse déclaration ou d’intervention frauduleuse, le contrat de location pourra être résilié à ta première demande du loueur conformément aux dispositions de l’article 15.

jusqu’à la date de remise en état du compteur, un Kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, tels que constatés à la date du dernier relevé justifié. : . ' 9.3.3 . Le locataire est responsable vis-à-vis du loteur, de ses ayants droits ou de tous tiers, des conséquences civiles cu pénales encourues par.ces derniers pendant ou après l’expiration du contrat de location, du fait de l’altération ou de la non-conformité du tatalisateur

kilométrique. – . . défaillant, outre les autres frais éventuels, le loueur facturera au tocataire tous les coûts directs et

En cas de restitution avec un compteur indirects résultant du changement du compteur.

10. […]

c urant au devis et/eu aux conditions particulières se compose des loyers financiers dus par le locataire au titre de l’utilisation du véhicule et des redevances dues au titre des prestations associées. Ces échéances sont dues jusqu’à la restitution effective du véhicule et sont payables comptant par fraction périodique et d’avance. Leur recouvrement ainsi que celui de toute somme due au loueur par le locataire au titre du contrat de location,. s’effectue exclusivement par prélèvement automatique sur compte bancaire du locataire, ce dernier régularisant conjointement avec la signature des présentes unie autorisation de prélèvement au profit du loueur.

40,2 – Pendant toute la durèe de la location, le locataire s’engage à informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, au

moins trente (30) jours avant tout changement de domiciliation bancaire. .- . par ce dernier pour le calcul des loyers du véhicule

40.3 En cas de variation à la hausse des éléments tarifaires extemes au loueur utilisés

entre la date d’acceptation du devis et la prise d’effet de la location, les loyers seront révisés proportionnellement à cette variation {tarifs constructeurs, options, accessoires, frais d’immatriculation, etc.) et payables par le locataire. . -

40.4 Si en cours de location, le taux des taxes se trouvant incluses au montant des échéances venait à varier, celui-ci serait dans la même

proportion modifié dès la date de cette variation.

410,5 En cas d’immobilisation du véhicule pour quelque ceuse que ce soit, le locataire ne pourra prétendnä à aucune réduction des échéances ni à aucune indemnité compensatrice de la part du loueur et ce, même si la période d’indisponibilité du véhicule venait à dépasser quarante (40) jours par dérogation à l’article 1724 du Code civil. "

40.6 – En cas de retard dans le paiernent de tout ou partie des échéances ou de toute autre somme due au loueur par le locataire au titre du contrat de location, le loueur se réserve le droit, sans préjudice des dispositions de l’article 15 ci-après, de facturer au locataire, en sus des,

10.1 Le montant des échéances fig

sommes dues en principal : » des intérêts calculés sur la basa de trois (3) fais le taux d’intérêt légal en » des frais de relance d’un montant de trente cinq (35) euros HT. : . . En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le loueur se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, le paiement immédiat de toutes les sommes qui pourraient être dues, et de subordonrier l’exécution de toute nouvelle commande (conditions

particulières} à ce règlement.

En outre, le loueur se réserve le droit, après en avoir averti le locataire par courrier commandé avec accusé de réception, de suspendre tout cu partie des prestations souscrites (optionnelles ou non) sans que le focataire puisse cependant prétendre à une quelconque compensation ou Indemnisation. Les prestations seront rétablies par le loueur après entier règlement des sommes dues par le locataire, le loueur se réservant alors la possibilité de facturer au locataire des frais de gestion.

Toute transmission du dossier aux services du loueur chargés du contentieux engendre des frais de dossier-correspondant à cinq pour cent (5%) du montant de la créance ekigible, avec un mihlmum de soixante quinze (75) euros HT. . . . Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie éventuellement non garantie de la créance.

Les montants des différents frais de dossier ou de gestion visés au présent article sont susceptibles d’être réévalués à tout moment par le

vigueur à la date d’exigibilité,

loueur.

114. GARANTIES DEMANDÉES AU LOCATAIRE 5.0

11.1 En fonction de différents critères relatifs notamment à la durée d’existence de la structure juridique du locaiaire, de son secteur d’activité ou de sa situation financière, le loueur peut demander au locataire au moment de la commande du véhicule la constitution d’une ou plusieurs garanties destinées à assurer l’exécution de toutes les obligations financières incombant au locataire. !

411.2 Le loueur peut ainsi demander le versement d’un dépôt de garantie qui sers conservé par le loueur pendant toute la durée du contrat de location et non productif d’intérêts, et restitué au locataire à la fin du contrat de location après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et paiement de tous les loyers ou indernnités dont il serait débiteur envers le loueur. – .

Le loueur se réserve la possibilité de procéder à une compensation entre le dépôt de garantie versé par le locataire et {cula7 sommes qui

pourraient lui être dues par ce dernier au titre du contrat de location.

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rique, te loueur se réserve le droit d’appliquer, depuis la date du demier relevé justifié .

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11.3 Le loueur peut également demander le versement d’un premier loyer majoré, lequel restera acquis au loueur et ce, même en ces de rupture anticipée du contrat de location pour quelque cause que ce soit. > . . -

11.4 Le loueur peut enfin accepter que le locataire substitue une garantie à première demande oi un cautionnement au dépôt de garantie ou au premier loyer majoré tels. que définis ci-dessus. Dans ce cas, le garant ou la caution devra s’obliger de manière irrévocable envers le lotieur, et solidairement et indivisiblement avec le locataire, à l’exécution de toutes les obligations et au paiement de toutes les sommes

dues au titre du contrat de location et de ses canséquences.

12. PRESTATIONS DE SERVICES Au-delà de l’usage du véhicule, le contrat de location inclut systématiquement la prestation gestion des pertes totales. Cette prestation comprend en cas de sinistre total du véhicule : » – ta réception et le traitement des documents officiels matéi » – ta présentation de la créance auprès de l’assureur du locataire,

» – la retance auprès de l’assureur pour obtenir l’indemnisation, _ " = la dispense du locataire du remboursement de la différence entre l’indemnité pour sinistre total définie à l’article 6.3 ci-avant et la

valeur à dire d’expert du véhicule avant sinistre sauf dans les cas suivants : - » dommages causés intentionnellement par le locataire ou l’utilisateur du véhicule,

rialisant le sinistre total;

» – le détoumement du véhicule, » -- conduite sous l’influence de stupéfiants ou d’un état alcoolique. – .

Par ailleurs, si pour quelque cause que ce soit l’indemnité perçue par le locataire de la part de son a

ssureur s’avérait être inférieure à la valeur à dire d’expert du véhicule avant sinistre, le locataire resterait redevable auprès du loueur de la différence entre ces deux montants.

13. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE LOCATION

13.1 Durée et kilométrage > . , . 13.1.1 Au cas où en cours de contrat de location le kilométrage parcouru prorata temporis diffère de plus de quinze pour cent (15%) par

rapport au kilométrage contractuellement convenu prorata temporis, le lotieur se réserve la possibilité de modifier, sous forme d’un avenant, le kilométrage et/ou la durée du contrat de location du véhicule concemé sur la base de ta mayenne kilométrique constatée par le loueur et/ou par tout moyen financiers en vigueur au moment de flexibilité associées.

ions contenues dans l’avenant, il s’exposerait à la résiliation du contrat de location telle

l’établissement des devis et/ou des canditioris particulières et sur la base des matrices ou grilles de

. Dans le cas où le locataire refuserait les modificati

que définie à l’article 15.

13.1.2 Le locataire pourra demander, autant de fois qu’il le souhaite en caurs de location, la modification des termes initialement convenus au devis et/ou aux conditions particulières dans la limite toutefois du KTMA et de la durée de vingt-quatre (24) mois. Une telle demande ne pourra toutefois pas intervenir moins de six (6) mois avant la date prévisionnelle de restitution du véhicule telle que stipulée dans les devis et/ou les conditions particulières. i " :

43.1.3 L’ajustement dé location (prévu à l’article 14.3 ci-après) résultant de ces éventuelles modifications prendra effet à compter de la

date d’émission d’un avenant portant nouvelles conditions particulières at expressément accepté par le locataire, une facture ou un avoir étant émis pour ta période écoulée, les échéances suivantes étant établies sur la base des nouveltés conditions particulières. Par ailleurs, chaque modification de contrat entraîners le facturation aystématique au locataire de frais. de gestion. Le montant de ces frais de gestion,

susceptible d’êtré réévalué en cours de contrat, sera communiqué au locataire sur simple demande de sa part. . 13.2 Retrait de prestations en cours de contrat – '

«  Le retrait de la prestation gestion des pertes totales en cours de contrat est impossible.

14. FIN DE LOCATION

14.1, Le locataire, sous condition expresse d’avoir respecté ses obligations contractuelles, pourra, avec l’accord du loueur et moyennant un '

fin par anticipation à la location. Dans ce cas, il devra restituer sans délai le véhicule selon les modalités

préavis de trante (30) jours, mettre est toutefois soumise à la condition que la durée de location

prévues à farticle 16. Cette anticipation du terme du contrat de location écoulée ait été au moins égale à douze (12) mois. – . 14.2 De la même manière, lorsque la durée de location, telie qu’initialement indiquée dans les devis et/ou les conditions particuliéres, est atteinte, le locataire devra, saut accord préalable et exprès du loueur, restituer sans détat le véhicule selon les modatités prévues à l’article 16 des présentes.

44.3 Dans tous les cas de fin de location, le procédera, après restitution du véhicule par le locataire, à un ajustement des loyers

TTC (toutes prestations de services incluses) selon les modalités suivantes : » Le loyer sera recaiculé sur la base des paramètres d’origine (taux de dépréciation du véhicule, taux d’intérêt financier, coûts des prestations, etc. en vigueur à la date de calcul du devis ayant servi de base aux conditions particulières), mais en prenant en compte la

. durée effectivement écoulée et le kilométrage effectivement réalisé. » – La différence entre le loyer résultant de ce calcul et celui ayant été effectivement facturé, constitue le montant de l’ajustement.

Le montant de cet ajustement est alors restitué au locataire par le toueur ou versé à ce demier par le locataire à réception de la facture

d’ajustement. . 14.4 Par dérogation à ce qui précède et saus condition expresse d’avoir respecté ses obligations contractuelles, le locataire pourra, à titre

exceptionne), avec l’accord du loueur et moyennant un préavis de trente (30) jours, mettre fin par anticipation à la location avent l’échéance

des douze (12) premiers mois de location, notemment en cas de décès ou d’invalidité permanente dûment justifié(e) du locataire ou de son préposé s’il est également l’utilisateur principal du véhicule: Dans cette hypothèse, le loueur procèders, après restitution du véhicule par le locataire, à un ajustement des loyers TTC (toutes prestations de services incluses} suivant la formule ci-après élaborée sur la base de celle établie par le Syndicat National des Lotieurs de Véhicules Longue Durée (SNLVLD)} : «   » >

Réajustement des loyers = LT x 0,38 x DA DC -4

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& sa disposition. Cette modification du contrat de location sers établie en fonction des éléments économiques et .

' . . – | Paraphe des signataires ALD Automotive.- Moving Car – - one . laÿ, (UL/ -

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LT = somme totale des loyers TTC toutes prestations incluses, pour la durée contractuelle prévue au devis et/ou aux conditions

particulières. . DA = durée en mois à échoir entre la date de résiliation et l’échéance contractuelle.

DC = durée contractuelle en mois. 14.5 Le locataire restera en toute hypathèse égalem conditions générales et_notamment au titre des éventue!

ent redevable de toute autre somme due au loueur en application des présentes ls frais de dépréciation complémentaire du véhicule.

415. RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

15.1 Le loueur se réserve la possibilité de mett quelconque de ses obligations contractuelles, qu’elles soient stipulées aux particulières, et notamment dans les cas suivants (cette liste n’étant pas exhaustive} : .

= Non paiement à son échéance d’un seul terme du loyer de base, des redevances de prestations de services ou de toute autre somme,

de quelque nature que ce soit, due au loueur por le locataire en application des présentes ; " = – Annulation ou modification de tout ou portie des garanties d’assurance souscrites par le locataire ; * =" Non paiement par le focataire des amendes et autres condamnations pécuniaires liées 3 l’utilisation du véhicule ; Diminution ou suppression des garanties ou sûretés constituées au profit du loueur, nonobstant constatation de la tonne exécution en

ceurs dès obligations du locataire. La résiliation sera effective huit (8) jours après l’envoi par le loueur au locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception restée sans effet. 15,2 Les contrats de location seront également résiliés de plein droit par le loueur (cette liste n’étant pas exhaustive) :

re un terme au contrat de location en cas de manquément par le locataire à l’une présentés conditions générales ou au devis et/ou aux conditions

= – En cas de redressement ou de-liquidation judiciaire du locataire, si l’administrateur n’entend pas poursuivre l’exécution des contrats de >

location : : = En cas de dissolution statutaire conventionnelle ou légale du locataire personne morale, ou décès du locataire personne physique.

45.3 En cas de résiliation, suivant les dispositions du présent article, le loueur pourra 'par lui-même ou par mandataire, à tout moment et ,

sans préavis, accomplir toutes démarches en vue de récupérer le véhicule. 16.4 En cas de résiliation du contrat de location, te locataire devra :

« – Procéder sans délal à la restitution du véhicule dans les conditions prèvues à l’article 16 ;

» Verser une indemnité contractuelle de résiliation égale à cinquante pour cent (50%) des loyers TTC (toutes prestations mncluses) restant à courir sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à six (6) mois de loyers TTC {toutes prestations incluses), notamment en cas de dépassement des limites mnÿactuellæ telles que définies à l’article 9.2 ;

= Régler les sommes dues en application des articles 14 et 16 ainsi que tous les arriérés et ajustements de loyers, redevances

d’entretien ou d’accessoires ayant pu motiver la résiliation. L’ensemble des sommes dues au tire de la résiliation sera, le cas échéant, majoré des intérêts de retard visés 4 l’article 10:5. 15.5 La résiliation a pour effet de rendre immédiatement exigible la restitution du véhicule dans les conditions de l’article 16. cl-dessous. Tout retard dans la restitution rendra exigible, en sus de l’indemnité stipulée à l’article 15.4 ci-dessus, une indemnité d’immobilisation égale au montant du loyer considéré prorata temporis, entre la date de résiliation du contrat de location et la date de restitution.effective du véhicule, majorée de vingt cinq pour cent (25%). Le défaut de restitution pourra, éventuellement, justifier une action pénale de la part du foueur, - :

416. RESTITUTION DU VÉHICULE

16.1 La restitution s’entend pour tout contrat de location arrivé à son terme pour quelque cause que ce soit. La restitution du véhicule s’effectue; sous la responsabilité et aux frais du locataire, au lieu préalablement indiqué par le loueur ou au lieu expressément demandé par

le locataire qui supporte alors tous frais supplémentaires éventuels. 416,2 Le véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait tors de sa livraison, compte tenu d’un taux d’usure maximale et conformément à l’état standard de restitution dont la description figure en annexe aux présentes. Cet état standard de restitution est d’ores et déjà réputé agréé par le locataire qui reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepter sans restriction ni réserve. 416.3 Au moment de la restitution, le locataire (on l’utilisateur du véhicule) établit contradictoirement avec le représentant de l’établissement ou de l’organisme de restitution convenu avec le loueur, un état descriptif du véhicule par rapport à l’état standard de restitution susvisé. Cet état descriptif (ou « procès-verbal de restitution ») est signé par chacune des parties. 16.4 Le locataire devra adresser au loueur dans les quorante-huit (48) heures suivant ta restitution effective du véhicule l’état descriptif ainsi que les documents de tord : carte grise, carte de services du toueur, carte carburant préalablement découpée. La date portée sur "l’état descriptif détermine la date de restitution du véhicule et la date de transfert des risques. – l Toutefois cette date pourra être reportée à la date de réception effective par le loueur de la totalité des documénts précités si celle-ci est postérieure à la date effective de la restitution et au délai de quarante-huit (48) heures précité. Si ces documents, sauf cas de force majeure, dont il appartiendrait au locataire de fournir la preuve, n’étaient pas parvenus au loueur, dans un délai de quarante huit {48} heures à compter de la restitution physique du véhicule, le locataire serait alors redevable au lotieur d’une somme égale au montant des loyers TTC (toutes prestations et tous honoraires contractuels inclus), calculés prorata temporis entre la date de restitution physique du véhicule et celle de réception effective par le loueur desdits documents de bord. Le locataire est égalerrient tenu de restituer au loueur, dans les mêmes délais que ceux ci-dessus énoncés, le double de la carte code et/ou de la cief éventuellement attaché à la possession du véhicule (la carte code et/ou clef principale devant quant à elle être laissée avec le véhicule au mornent de ta restitution et non refournées avec les documents de bord). . – Le loueur pourra refacturer au locataire tous les frais engagés, et notamment les frais inhérents à l’absence de double de carte code et/ou de clef ou de documents de bord, ainsi que les frais de gardiennage du véhicule. Les justificatifs de ces refacturations pourront être fournis

au locataire sur simple demande de sa part.

46.5 Le loueur se réserve le droit, après réception des états descriptifs, de faire examiner l’état du véhicule par un- expert. En cas l’intervention d’un expert pour quelque cause que ce soit, le rapport de l’expert fera foi entre les parties sauf cas -de notification expresse de

contre-expertise diligentée par le tocataire, dont le loueur s’engage à accepter le résultat même s’il lui est défavorable, sous réserve de

réception de cette contre-expertisa dans le délai maximum de huit (8) jours suivant sa notification. .

Les frais de contre-expertise seront à la charge du locataire.

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En tout état de cause, sl l’état du véhicule restitué n’est pas. conforme à l’état standard de restitution tel que défini dans Je « Contrat Restitution », la locataire réglera au loueur les frais correspondant à là dépréciation complémentaire du véhicule subie eu égard à sa non-

conformité à l’état standard de restitution. . . 16.6 Le locataire garantira également le loueur contre toute réclamation émanant de tiers acquéreurs du véhicule, à raison de tous vices,

défauts, ou dysfonctionnaments de ceux-ci, constatés postérieurement à la vente dudit véhicule, qui n’auraient pas été mentionnés dans l’état descriptif ou qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification écrite séparée du locataire au loueur à l’occasion de la restitution du

véhicule. Accidents ' Si l’examen contradictoire montre que le véhicule a été accidenté, il sera procédé à l’étude de la Y des réparations effectuées :

» Redressage du châssis ;

= Y des soudures ;

» – Y des réparations de tôierie ;

= Y et teinte des peintures ;

» Y des organes remplacés. Si les réparations n’ont pas été faites dans l du locataire qui sera alors tenu au paiement des loyers jusqu’à ta fi Les sinistres déclarés à la restitution . Le véhicule doit être à l’entière disposition du loueur au jour de sa restitution physique. Par conséquent, si des réparations mécaniques ou de carrosserie interviennent après restitution à la demande du locataire ou de sa police d’assurance, la date de fin de location réelle du véhicule sera celle de fin des travaux ou du jour où le loueur est prévenu de la date de fin de travaux si elle est postérieure, En tout état de cause, une fois les travaux de réparation effectués, et seulement à ce moment-là, le locataire établira un état descriptif (ou procès verbal de restitution) à renvoyer au loueur, la fin de ces interventions reflétant ainsi l’état réel et final du véhicule à la restitution. La date portée sur F’êétat descriptif détermine alors la date de restitution du véhicule. Toutefois, cette date pourra être reportée à la date de réception de la totalité des documents de bord du véhicule si celle-ci est postérieure à la date effective de la restitution. . 16.7 En toute hypothèse, si le locataire ne restitue pas le véhicule loué comme indiqué ci-dessus, le loueur sera en droit d’en reprendre possession à n’importe quel moment et quel que soit l’endroit où l se trouve. Il suffira pour contraindre le locataire à restituer le véhicule d’une ordonnance rendue par le Président de la juridiction saisie selon la Y et le domicile du locataire et ce, sans préjudice de toute action possible en dommages et intérêts ou de toute plainte-avec constitution de partie civile notamment pour abus de confiance ou

détoumement.

es régles de l’art ou sont défectueuses pour une raison quelconque, il y sera remédié aux frais n effective des réparations engagées par le loueur.

17. CESSION DES DROITS

17.1 Le locataire ne pourra cèder, notamment et sans que cela soit limitatif, écrit du loueur.

417.2 En cas de cession autorisée, le locataire cédent demeurera garant solidaire de la borne exécution par le cessionnaire. de toutes»

obligations notemment financières découlant des contrats de location transmis. ' 47.3 Dans le cas d’un changement d’actlonnariat ou d’associé majoritaire du locataire, le loueur se réserve la faculté d’agréer par écrit le

nouvel actionnaire ou associé majoritaire dans le d’agrément p indemnités et sommes contractuellement dues. . . 17.4 Le loueur, pour sa part, se réserve la possibilité, sous réserve d’en informer par écrit le locataire, de transmettre ou d’apporter tout ou partie du contrat de location à toute société ou entité membre du groupe Société Générale, '

17.5 Par dérogation aux dispositions des alinéas ci-dessus, le loueur, le locataire et la société Norauto Groupe acceptent et valident d’ores et déjà le principe d’une cession du contrat de location au profit de Norauto Groupe, en cas de défaillance financière du locataire, aux

conditions ci-dessous exposées : . La défaillance financière du locataire, entendu strictement comme le non paiement à son échéance d’un seul terme de loyer (en ce compris le loyer de base et les redevances de prestations de services), ouvrira droit au profit du loueur à la mise en œuvre de la

— présente clause de cession. Il est expressément entendu que le tfocataire aura préalablement reçu du loueur, une mise en demeure de régulariser sa situation dans um délai raisonnable, restée sans effet. Un simple retard de paiemant, sous réserve qu’il s’agisse d’un cas isolé et sous réserve qu’il ait été régularisé à bref délai par le locataire, ne saurait s’entendre comme une défaillance financière autorisant. la misé en œuvre de la présente cession. '

= Toute mise en jeu par le Joueur de la présente clausæ- de cession devra être notifiée au locataire et à Norauto Groupe par lettre

recommandée avec avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la dite cession. Celle-ci interviendra dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la notification par Norauto Groupe. C’est également cette date de réception qui entraînera le transfert de la garde juridique des véhicules à Norauto Groupe et le déclenchement du cateul des loyers et autres redevances

directement à la charge de Norauto Groupe. .

poursuivre le dit cantrat de location selon les termes et conditions prévues aux présentes. = . Il est expressémient convenu que le locataire et Norauto Groupe feront leur affaire du transfert et de la livraison à Norauto Groupe des – véhicules et documents nécessaires à leur circulation. Norauto Groupe prendra ainsi connaissance de l’état et du kilométrage des véhicules et s’engage à accepter les véhicules en l’état au jour de la cession. Norauto Groupe restera seul et intégralement redevable auprès du loueur de tous frais éventuellement dus lors de la restitution des véhicules aù loueur tels que notamment définis aux articles 14 et 18 des présentes. r au loueur toutes sommes (en ce compris le foyer de base et les redevances de

Par ailleurs, Norauto Groupe s’engage à rembourse le locataire au jour de la cession, et ce dans la limite de 4 mois de loyers et

prestations de services) pouvant lui être dues par redevances tels que définis à l’article 10 des présentes. Norauto Groupe s’engage également à rembourser au loueur les sommes

pouvant lui être dues par le locataire au jour de la cession au litre d’éventuelles refacturations.

Paraphe des signatal | " ALD Automotive – Maving Car . 11/16 ÿ, : Ê’l/ .

V

apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce sait, tout ou partie du contrat de location,. par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance, sans l’accord préalable et …

délai de trente (36) jours ouvrés suivant l’information écrite faite par le locataire. Le défaut: ourra entraîner, au profit exclusif du loueur, la résiljation anticipée de tout ou partie des contrats de location, sans préjudice des

A compter de la prise d’effet de la cession et pour le temps du contrat de location restant à courir, Norauto Groupe s’oblige à

porc,

[…]

dm.

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. ayant recueilli ces données. . -

» A compter du réglement des sommes impayées au loueur par Norauto Groupe, ce demier sera subrogé dans les droits et actions du loueur à l’égard du locataire, relatifs aux dites sommes. : . - » Le locataire demettrers toutefois seul responsable des conséquences civiles et pér s à la conduite et/ou au stationnement des véhicules que celles-ci soient

nales de toutes infractions commises jusqu’à la date

de trarisfert effectif des véhicules à Norauto Groupe et relative

établies contre lui, ses préposés ou toute autre personne usant des véhicules avec ou sans son accord, hors le cas de vol déclaré.

418. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

18.1 Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du contrat de location, de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, sont nécessaires au traitement du contrat de location. Ces données sont destinées au loueur et ont pour objet de permettre à ce dernier d’assurer la bonne gestion du contrat de location, des prestations de services y étant associées et de la relation client 'avec le locataire. Elles pourront également. être utilisées à des fins de prospection, d’animation commerciale ou d’études

statistiques.

Ces données peuvent, de convention expresse et en tant que de besoin au regard. des finalités visées ci-dessus, être communiquées aux partenaires du loueur, à ses courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires, ainsi qu’aux entités du Groupe Société Générale auquel appartierit le loueur, établis. dans ou en dehors de l’Union Européenne. Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de ces données. '

Le locataire (ou ses préposés) dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données à caractère personnel le concemant. !! peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Le locataire (ou ses préposés) peut également s’opposer, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif légitime, à ce que ces données soient à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès de l’agence commerciale du loueur

18.2 A des fins d’amélioration permanente de la relation client ainsi que de son service d’accueil téléphonique, le loueur se réserve la possibilité de procéder à tout moment, préalablement ou en cours d’exécution du contrat de location, à l’enregistrement des échanges

téléphoniques susceptibles d’intervenir entre le locataire (ou ses préposés) et les préposés du loueur. Ces enregistrements ne seroi toutefois conservés que pour la stricte durée rendue nécessaire par leur finalité, -

[…]

19.1 Validité des conditions générales de location Les présentes conditions générales de location entrent en vigueur à compter de leur signature par le loueur et le et ce pour une durée indéterminée. Elles ont vocation à régir toute commande de véhicule passée par le locataire. .

Le loueur se réserve toutefois le droit, à tout moment et saris avoir à en justifier, de proposer au locataire la signature de nouvelles

conditions générales de location et de subordonner à cette signature le traitement de toute nouvelle commande passée par le locataire.

; ières déjà souscrites par le locataire resteront régies jusqu’à leur terme (anticipé, nommai ou

Dans tous les cas, les conditions particuli contentieux), par les conditions générales de location en vigueur au jour de leur souscription par le locataire.

19.2 Documents contractuels Chaque caritrat de location comparte, pour un même locataire et pour un même véhicule :

= Les présentes conditions générales de location ; ' Les devis et conditions particulières de location indiquant notemment pour chaque véhicule loué, les caractéristiques du véhicule, la durée et le kilométrage contractuels, les prestations souscrites, etc. ; = Le cas échéant, le ou les avenant(s) aux conditions particulières ; Les documents annexes-au devis et/ou aux conditions particulières (document de prise en charge ou procés-verbal de livraison, état descriptif ou pmeès_-verba\ de restitution}. . Les différents engagements que le locataire contracte avec le loueur au titre de ces différents documents contractuels constituent une obligation indivisible. . – Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre tes parties, relativement au même objet. .

Les conditions générales d’achat du locataire ou tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisé par le locataire, ne sont pas

applicables au contrat de location. Préalablement à la conclusion de tout nouveau contrat de location, le loueur se réserve la faculté de se livrer à une étude de risques destinée à évaluer la capacité financière et juridique du locataire à honorer ses engagements au titre du contrat de location. A ce titre, le locataire s’engage d’ores et déjà à communiquer au loueur préalablement à la signature des présentes, puis à chaque nouvelle demande

motivée du loueur, celui-ci s’engageant pour sa part à en assurer le confidentialité, les éléments suivants : » La liasse fisœleycbmplète du dernier arrêté fiscal ou le denier avis d’imposition ; = – Les derniers états financiers réels ; Les états financiers prévisionnels que le locataire souhaite communiquer à l’appui de sa demande ; Un extrait K-bis de moins de six (6) mois ou l’inscription au répertoire des métiers ou ä l’URSSAF ; Les statuts à jour pour les associations, les établissements non commerciaux ou particuliers ; Les statuts à jour pour les sociétés et établissements commerciaux créés depuis moins de dix-huit (18) mois ; Une délégation de pouvoir ou de signature si le signataire des présentes n’est pas lui-même le locataire ou son représentant légal tel que désigné sur l’extrait K-bis ou tout autre document officiel ou d’enregistrement. Tout refus de la part du locataire de communiquer les éléments ci-dessus listés pourra justifier un refus du loueur de prendre en compte tout ou partie des demandes émanant du locataire. Le loueur fait de cette étude de risques un élément substantiel du contrat de location et

n’aure en aucun cas à justifier ses éventuelles décisions de refus, lesquelles ne pourront pas davantage ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du locataire. Le locataire s’engage par éilleurs à informer le loueur par écrit et daris les meilleurs délais de tout

changement de dénomination sociale et/ou d’adresse.

' . Paraphe des signataire 4 : […] – | . 1216 ÿ’ : Â’Â_/ '

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19,3 Confidentialité ' .

Les parties s’interdisent, sauf accord exprès de l’autre partie, de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont elfes auraient eu connaissance en application du contrat de location. >

19.4 Non validité partielle . P

Dans le cas où l’une des clauses du contrat de location serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du contrat dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties. à la date de formation du contrat. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale. .

19.5 Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre partie, en vertu du contrat de location, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par

lädite partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du contrat.

19.6 Titres " – Les intitutés d’articles ne figurent qu’à titre indicatif et n’affectent pas le contenu ou l’interprétation du contrat de location. En cas de difficulté

d’interprétation entre l’un des titres des clauses du contrat et son contenu, les titres seront déclarés inexistants.

20. APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 20.1 . Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif tel qu’indiqué aux présentes.

20.2 Le contrat -de location est exclusivement régi par la loi française.

20.3 Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du contrat de location qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunat compétent de Nanterre (92), nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête. :

_ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Fait 6 Clichy, le 7 octobre 2009, en deux (2) exemplaires originaux.

Pour TEMsys – ALD Automotive (le loueur) Cachet : . Nom du signataire : A B . TEMays / ALD Automotive Oqalité du signaæWæl Délégué . 45 allée’d9 l’Europe […] 867 692 Numéro de compte du client locataire : 5152663 Pour le locataire Dénomination ou raison sociale : MOVING CAR Forme juridique et capital : SARL au capital de 17.000,00 euros Adresse du siège ; 250 Avenue de la République – […] Numéro et liau dîmmatn’culafion : […] Nom du signataire : M. I J Cachet : . M Y du signataire ; Gérant – . – . 250 AV9£ZŒEÊ RcéAn (N.B : si le signataire n’est pas le représentant légal de la société figurant au , – 59110 LA M Z Kbis, un pouvoir doit impérativement être joint) - ! 03 20 81 97 30 – 06 aaE1|ËE Signature : : san ww.m oving-car.fr 48 75 Ros ps au Cap, de . «3503347601'APÈÙAF'6Æî a ! . . . ! ! Paraphe des signataires = […] 2 13/16 ç © W > ) Q" . . – ù Ü

à . Cars --

Pour Norauto Groupe

sil

Dénomibafion ou raison sociale : NORAUTO GROUPE

1 name

Numéro et lieu d’immatriculation : RCS LILLE B. 470 501 545

Forme juridique et capifal SA à Conseil de Surveillance et Directoire au capital de 55.441.8600 € Adresse du siège : […], Centre de Gras de Lesquin, […]

Nom du signataire ; M. C D

Y du signataire : Membre du Directoire, Directeur Général

J Düment habilité à l’effet des présentes, en vertu d’une délibération du Conseil de Surveillangé en dËB du 21/12/2006

1 .

Signature :

Presse,

Cachet :

[…]. : […]

l RCS : 470 501 545 60649 . TVA intra communautaire 29 479 501 545

N

e

define 7

Le locataire et Norauto Groupe, en aprésant leur signature, déclare äavair pris connaissance des présentes conditions

générales de location et les accepter sans restriction ni réserve.

(7)

[…] : 15, ALLEE DE L’EUROPE – […]

SOÛIETE DE COURTAGE D’ASSURANCES

1 1 ' Garantie F ère et di Civile F

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t……

| t.

[…]

aux articles L 512.6 et L 512-7 du Code des Assurances N°ORIAS 07 026 677

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1.4 Habitacle

« – Les déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu’ils soient, à l’intérieur de la voiture.

= Les brûlures de cigarette.

» Les taches permanentes, quels que soit le matériau.

= L’habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.

» Les trous dans le revêtement du plancher ou du coffre.

La mauvaise odeur ou saleté persistante (poils d’animaux, etc.) nécessitant un nettoyage. » – Les trous de montage sur les éléments du tableau de bord.

» – Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.

1.5 Documents et codes . » L’absence des documents légaux et papiers officiels. L’absence de la carte grise, du camet d’entretien complété, de la notice d’utilisation et, s’il y a lieu du certificat vétérinaire {véhicules frigorifiques). – = L’absence des codes sécurité, anli-dématrage, clé et radio. L’absence des clés ou cartes livrées d’origine {étant précisé qu’au moins 2 des clès ou cartes livrées d’origine doivent être resituées avec le véhicule). - » L’absence des télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo). – L’absence des CD et/ou DVD de navigation.

2. PARTICIPATION DU […]

Si l’état du véhiculè’œsülué n’est pas conforme à l’état standard de restitution tel que défini ci-dessus, le loueur facturera au locataire des frais correspondant à la dépréciation complémentaire subie par le véhicule notamment par rapport aux taux d’usure mentionnés dans le tableau ci-dessous. Ces taux d’usure résultent de l’examen des différents organes du véhicule effectué contradictoirement tors de

l’établissement de l’état descriptif de restitution (ou procès-verbal de restitution).

' Paraphe des signäta’x s 16:16 î-ÿ dÈv \

[…]

ENGAGEMENT DE RACHAT DE VEHICULE(S) AUTOMOBILES)

Entre :

La TEMsya, société anonyme èu cæpita) de 66,000.000 eurés, dont ls dénomination commercials est ALQ Automotivæ, dant le siégé social est 16 allées de l’Europe, […], immatriculés au Reglattà du Commerce et dan Sociétés dé Nanterre sous f& numéro B 351 867 697, représentée par Giles

* B en […], i

[…]

Gi-après fiésigniée « ALD Automotive ». d’une première part,

Et:

. . . l l – a ETS A CORRELLE, EARL au de 492408, dout ie siège est 6 she Frauldin Rookevät, 59200 ;IÜURCOŒ à an Registre du Commerce et cles Sociétés de sour le aunére

représentés jus ML Amauïd en sa Y de Gérant,

Claprès désignée le « Concessicontlité », d’une deuxième part,

Et:

STE AlXAM MÈGA, SAS au capital de 15 000 006 euros, dont le slèga est 56 Roule de Pugniy – BP 112 -- 73100 AIX-LES-BANS, inscrite sous le […], représentée par Monsieur Philippe COLANÇON, ert Y de Président du Consell d’Administration. dûment habitté sux fins des

présentes, . Ghraprès désignée le « Constructeur », d’une troisième part.

ALD le Concasslonnaire et […], la etou las « » '

1 e exposé ce ault: -

ALD Autorrotive s’epprête à faire l’acquisition auprés du ConsinJGtéur d’un ou plusleurs Véhicules automobiins neufs sans permis de la marque du Conslrucieur, ci-après désignés la[g) « Véhicule(s) ». et dont la césighetion et le prix figurent en Annaxe 1. "

Caite bcquisition 8s1 motÿvée par une opération commorciala et marketing consistant pour ALD à mettre la{s} Véhicule(s) à la disposition de la société RRÔVING ÇAR (SARL au capital de 17.000 guros, dont . le siége social 200 avenue de la République – […], inscrite sour le numéro d’identification unique 6 403 347601 RCS Lis), ci-après désignée te « Locpisire », dans la cadre de contrats de location longue durée avec prestations de services associbes.

En considération des spécificités Véhicula{9), les Partios soubbltont s’aritendre sur les obligations > du Concessionnaire et du Cortgtructeur en matière de rachat du(des) Véhicule(s) à l’issue des contrats de focation longue durée conclus antre ALD Automotive et le Locblaits, .

C’est dans ce contexte qua les Parilos sont convenues du présent engagement vieant à défini les conditions dans. lesquolles le Concassionnairs ou, en ces de défaillance de celutci, le Constructeur, s’angagont à racheter le(s) Véhicule(s) auprês d’AAD Autertative à l’issue des contrats de location longue durée sauscrits gar le Locotsiro.

Cocl avant été yxposé, Il est convenu çe qui sult : Article 1 – Gblot

La présent engégement e pour objet de fixer les tetmies el conditions selon tesquals la Concessionnaire ou le Constructeur, dens l’nypothésa d’une défaillance financière du Concesslonraire, s’engagent à raclieter le{s) Véhicula(s) suprôs d’ALD Automotive à l’issus des contrats do lopation longue durée souscrits par te Locataire, élant que cet angagèment de rachat constitué une condition ésserntielle el déterminante sans laquelle ALD Autornotive n’aurait pas acquis loflas) Véhicule(s) auprès du Concasslonnaire. ,

. – lî°ar don ségnalaités de raçnat – 2909 > – 15 + 'ä; À a s =mrimes ok. .- -….

37795800 -. 9985 Pe 600Z/66/2T

Pour lea besoine des présentes, Il est précisé que la défalliänce financière du Concesslonneire e’entendra comme la céséétion d’acËvité du Concessionnaire oV le déclencham ent de toute procédure préalable à une cessation d’activité (plan de sauvegyerde, redresserrient judiciaire, liquidation Judicieiré, etc.).

Article 2 = ents d c@8 2.1 – Enta n° achat et prix de rachat

Sur simple demande d’ALÙ Automotive, à l’arrivée du terme du(des} contrat(e) de location longue durée

conciu(s) entre ALD Automotive et le Lacalflre, le Concesslonnaire s’engage à tacheter le(s) Véhicule(s)

concernét(s}.

— La prix de. rachat sera calculé, à la dète de restitution du(des) Véhicule(s) au Concessionnaire (la date du . procès-vorbal de restitution étabil evec le Locataire ou, à défaut, le document de Ivraison du transporteur,

faisant foi) sur la base de la durée de détention effective Véhicule(s) depuis sueur) prise en charge

par le Lotatalre, ainsi que du kilométrage réalisé avec le(s)dfi(s) Véhicule(s) (cf. grille de valeur de rachat

figurant èn Annexe 2).

Pour touté restitution à l’intérieur d’un pas défint par la grille, le prix de rachat sers caleuié en fonction de la

durée de détention effectivement écoulée et du kilométrage effectlvement réalisé avec le(s) Véhicule(s).

Le règlement par le Concessionnaire du prix de rachat tel que définl ci-dessus devra Intervenir par virement

sur le compte bancaire dont les coordonnées lul auront été Indiquées par ALD Automotive dans un délai

meximum de trente (30} jours date de facture.

2.2 -- Bépréciation complémentair_è

Le{s) Véhicule(s) doit{doivant) être restitué(s) au Concessionnaire dans l’état où ils) se trouval(en)t lors de livraison, compte tenu d’un taux d’usure maximale et conformément à l’état standsrd de restifution dont ta description figure en Annexe 3. Cet état standard de restitution est d’ores et déjà réputé agréé par les Parties qui reconnaissent en avoir pris connalssance et l’accepter sans restriction h} réserve.

Au moment de le du(des) Véhicule(s), le Locataire (ou l’utilisateur du(des) Véhlcute(s)) établit contradicloirement avec la Concessionnaire, un état descriptif du(des) Véhicule{s) par rapport à l’état 'standard de restitution figurant en Annèxé 3. Cet état descriptif (ou « procés-verbal de restitution ») devra être signé par l& Locataire (ou l’utliisateur du(des) Véhicule(s)) et le Concessionnaire, puts communiqué sans délaf par tout moyen par le Concessionnaire à ALD Automotive.

Si au rogard de cèt état desorlpilt, l’état du(des) Véhleule(s) restitué(s) n’ast pas conforme à l’état standard . de restitution tél que défiril en Annexe 3, le Concessionnalre pourra facturer à ALD Automotive les frais

correspondant à la dépréciation complémentaire dufdes) Véhicule(s) subie eu égerd à sa(leur) non- * conformité par rapport à l’état standard de restitution.

II. est toulefole convenu entre les Parties que le montant des frais de dénr6daüon facturée par le Concessionnaire à ALD Automotive ne pourra en aucuf cas excéder le montant des frais de déprécietion fectureble par ALE Automotive au Locataire au titre de l’état descriptif du(des) Véhicule(s) et de la non- conformité du(des) Véhicule(s) par rapport à l’état standard de restitution défini en Annexe 3.

Article […]

En cas de défaillance fitanélére du Concessionnaire, le Constrücteur s’engage à sé substituer Au Concessionnaire défaillant et à rachater sans délai à ALD Automotvs, en son nom et pour son compta – propré, le(s) Véhicula(s), dans les conditions et limites stipuléas aux présentes,

Toute mise en jeu du présent engegement de rachat à l’égard du Constutteur né sèra récéVable que si aile lui est adressée par [eure recommandée avec avis de réception accompagnée de la facture du prix de rachat, Le Constructeur s’engage dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de le réception de ladite lettre à s’acquitter auprés d’ALD Automotive, par virement bancaire, du prix de rachat.

Article 4 – Retard de pale et rése ropriété

Tout refard de pà_lement de la part du Concessionnaire ou du Constructeur fera courir de plein droit dés pénalités caloulées au taux de trois (3) fols le teux d’Intérêt légal, à compter de la date d’échéance.

l s signataires :

Engagement de rachat – 2000 ' – 215 -

[…]

! – Paranhe des signataires : Engagement de rachat – 2008 . – 816 – @Ÿa – AC.-

[…]

Conformément à la lol n°80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété dufdes) Véhicule(s) objet du

— présent engagement restera subordotiné au paiement intégral du prix de rachat par le Concesslonnaire ou le

Constructeur 2 l’échéance, nonobstant le tranafert des risques à ces damiers dès la livraison, En cas de non paiement du Concessionnaire ou du Construéteur, ALD Automotive sans perdre aucun de ses droits, ou la liers subrogé, se réserve le droit de reprendre le(s) Véhicule(s) livrè(s), aux frals et risques du

Concessionnaire ou du Constructeur, en quelque lieu qu’ils) se trouve(nt), sons avoir à procéder à une mise

en demeure préalable.

Article 5 – Canséguençes de l’engagement du Concezzjonnalre et du Constructeur

Les ayants droits du Concesslonnalre et du Constructeur seront tenus soildairement et indivisiblement à l’égard d’ALD Automotive de l’exécutlon des présentes et des enyagéments qui en résukent, dans les mêmes conditions que le Concessionnaire et le Constructeur eux-mêmes. -

' En conséquênee, ALD Automotive pourra demander & n’importe lequel des ayants droit du Concerslonnaire

et du Constructeur, l’exécution de la totalité des engagements qu’il saurait été en droit de réclamer au Concessionnaire et au Constructeur eu titre des présentes, sens qu’une division des recours contre ces personnes puisse être Imposéo ù ALD Automativé.

. Article 6 – Durée

Le présent engagement prend effet à compter de 52 date de signature par chacune des Parties et restera en ! vigueur tant qu’une quéleonaueé obligation pésera sur la Concessionnaire ou le Constructeur.

Article 7 – et droit applicables

De convention expresse entre.-les Parties, le présent engagement est régi et souris au droit française.

Article 8 – Litiges ,

. […],

[…] ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS.

Article 8 – Election de domicile

. Pour las besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif tal

qu’indiqué en tête du présent e_nggement.

Toute modification devre être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de récépt{on aux autres Parties, atin de leur être opposable. :

Fait à Clichy, le 14 septembre 2008, en trois (3) exemplaires originaux dont ün exemplaire e été remis à chacune des Parlies, ' :

ITEMsy5 – ALD Automotive. " - : A BRLLEMERE, Diracteur Général Délégué (Cachet de la société)

STEAIXAM MEGA – ." > > > m/A Ph. COLANÇON, Le Président du Consell d’Administration (Cachet de la eoct

Le Concessionnaire « F3101 AIX-LES-BAINS Cedex – France »Tél. 33(0)[…]

998STODZEA – Zriftt 600z/68/21

. Annexe t > ": DRFINITION DE L’ETAT STANDARO DU VÉHICULE A SA RESTITUTION

[…]

Lezaldu véhicule restitué doit permettre ton inépection (oufflsarment propre). '

ähvélîmm doit ëtra en état de marche et conforme aux ronnes du consiructeur en tenanl compte de l’âge et du Kilométrégé du icule.

La nekerie et les garnittres Intérieurs (moquettes, surfaces de tableau de Lord, mvêtements de loit et de portières) doivent étre en hot

état, en tonant compte de l’âge et du Kilométrage du véhlqule. .

Les réparations doivant avoir été exécutées par dés profosslonnelt dans lea faglon de l’art,

SII est constaté que le véhicule a élé écekienté, le loueur procidérs eu contrôle de la quolité des réparations sæffectuées (châssis,

tôlèrie, painluras, argaues remplacés).

l°r"Ë1 les fmmom, clés ou télécommandes doivent âtre présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquent donner leu acturation.

Tout en tenant curiplé de l’âge du véhicule at du kilèmaâtrage parcouru. ta-constatallon des dégratations ou des anomelles suivantes lors de le restllullon du véhicule sera systémetiquement considérée comme un défaut de conformità à l’ôtat standard de restitution du . véhicule et donnera lieu à is facturation de frais de dépréciation complémentaire 6 la charge du louatoirs :

7,1 – Carrosserie 1.1/4 – Currossarle et painture » – Los érafures de plus de 30 mm qui na pamnf pat éliminées par un polissige, – Let posses de plus de 20 mm do dlamétro (équivalant su 'dnmèm d’une plèce de 10 at/ait plu: de 2 num da profondeur, ou présentant une dagradation de la peinture. « Los ératures (asns roule), mûre Inférietirés à 30 mm, si tour nombre est sup£finuré 2 par élément de carrosserie, + – Las petites bosses, même infériaures à 20 mm, «i faur nombre est aupériour à 2 par élôment de carrouserie, + Los dépôts asturels/ndusiriclt/chimiques, objata étrangors aVou autrez formes de pollution qui rendent nécessmo une nouvelle projeation de peinture. « – Les églais dus à des gravillons, en cos de dégradation de la peinture at corronian du l’élément de carrossurie, » – Foute bossa ou érafitre avec formation de rouille. + " Les dégâts caucés par la grêle, » Los autocollsats, muarquages et peintures publicitaires.

= Les pièces défectireuses, cassées où manquantes toiles qué, 6ah4 ÿuo cette liste ne présente un quelconque carsofère exhaustif ou Ilmitatif, calandres, plècos où plastique, feux entlbrouflirrd, essuie glaces, plaques anwtnculaflon, logos de marques, ofc.

» – Log anfannes na doivent janais être démontéts. 4.1.2 – Pare-chocs, baguettes et moulures de […], cassées, Tendues ou mnt fixées vur la @ Log parè-choës enssés, fendus ou ayant des rayures de plus de 30 mm, » Tout élément de painture écal/té. 4.1.3 – Rétroviseurs oxtérieute @ – Las rétrovléqurs latéraux cassàs (miroir ou corps) srrachés ou mal fixés. + Les mécanismes d’éfactuqux {électriques, lumineux, etc.).

1,2 – Roves et praumaeltiques ' : * L’absgnes d’enfollveur.

» – Les fentos qui ne sont pus conformes à celles mamie: jors do ir IlvnIsnn du véhicule,

+ – Toute déformation d’une Jante ou un enlollVetifr caseé (por exemple pour avair heurté un fmflufrj.

a – Lés rayures des Jantes da plus de 30 mm de longueur et/ou de profandeur aupérieurs à 1 mm,

» Los preumatiques différents des spéciffemtions du constructeur ou. différents do coux faurnis fors de la livraison du vÊMËUJe, dffnf éffendu que fes deux trains de prosmatiques dolvent être dquipés d’une monte strictement Identique,

» Los antaiflrs, déchirures et corps étrangers sur lez flanes.

» Les pnoumatiques dont fusure est supérieure à 80% (c’est-à-dire présentant des sculpture: au centre. du preumatique d’une profondeur [nfériqure à 4,5 muy).

» L’sbsenca de fous de secours eVou des dispositifs ant/-crevalson nt de réparation d’origine.

» L’apsance des écrous et clés d’antivol. – l

4.3 Surfaces vitrées of faux » Un pare-brise css 86 ot! félé. « – Les rayures our les surfatos vitrées, . « Les dommages cattsés par des gravilions où sutres déformations situtes dans le champ de visfon. = Las dommages catsés par des grav/flons ou autas «formations stitées en dehors dut champ de vision, gi la nombre de dommages est agpérieur à 2.

Engagement de rachat» 2008 – 4/3 – WE elgnataires ; "'HÇ . #

EB/ZQ 99Yd ' + > F717350D . 998STAOZE® – 600Z/50/1

d i | |

+ Lx présence da fssuros, rayures ou trous eur tes foiix da roire ou foux inffuençent l’apparence du véhicule ou l’offichefté do (Poux refusds aux tests de misé on cirvulotfon ou contrôle technique).

1.4 – Habilatlé .

v – Las déchirures te ératfuree dos nratérfsUx, quale qu’ils snJent, à l’Intértour do fa votre. Les brûlires de cigarette. 1

Loeb taches pormandnites, quols que soit le matériau,

L’habltwcle sale nécostftent nettoyage ou réparation.

Les trous dans le ravêtenrent du planchor os du coffre.

La mauvelse odour où saloté persistante (poils d’animaux, sie) nécossKant un nettoyage.

» – Les trous de montage aur les élétronts du fablenis de hornk,

[…],

s x + 8

4.& -- Documents et osdes

+ L’absapço dos documents Jégaux ùt paplors officiels.

x L’absence de la grise, du camaet d’antretion vomplété, dy fa notice d’utilisation et, sit y s flou du certifiont vétérinaire (véhicules ' – .

—  1 – L’abronits dos todes séctrité, anti-démarrago, clé ot radio.

« L’apstnce des viée ou cartes fvrios d’orighte (étant précisé qu’au moins 2 des clèr ou tartos livrées doivent étro rosituéos avac la véhiiout(e). . o

» L’abssnto des félécommandes (portes, systèmes audio et vidéo), .

» des CD et/ou DVD de navigation.

[…]

$1 l’dfat du véhicule restiUé n’est pas conforme à l’étal standard de restitution tai que défini cl-dessue, le loueur facturers au locataire des frais cotrespondant à la dépréciation complémentairs suble per la véhicule notammérit par rapf:û aux taux d’usure mentionnés dens la tableau ci-dessous. Ces taux d’usure résultent de l’exumen des différants organes du Véhicule effectué contradictolrement lors dn l’établistomont de l’état descriptif de rustiutlan (ou procès-verbal de restitution).

Engagement de rachat – 2008 . -58+- – . Wa; slgnatalres : fl’C--

PO/EB – 39Vd > 1e 3779SA0D 998STBBZES – ZPiTL 600Z/60/11

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Automotive

Maître X Philippe

* Mandataire Judiciaire […]

Clichy, 10/01/2014 '

Lettre Recommandée avec accusé de réception -

Objet : LJ ETS CORSELLE – Jugement du 17/09/2013 Requête en revendication et restitution du véhicule immat : AD 725 LE

N/réf : C5152663 – DFI/CTX/DRE

Maître,

Nous avons appris que vous avez ete nomme 'Représentant des Creancrers à la liquidation judiciaire des établissements A. CORSELLE.

Nous vous informons que la société TEMSYS/ALD AUTOMOTIVE a conclu un contrat de location longue durée

de véhicules automobiles avec la société MOVING CAR. Dans ce cadre, elle a mis à la disposition de la société MOVING CAR par l’intermédiaire des etablissements

CORSELLE le véhicule immatriculé AD-725-LE.

Par ailleurs, nous vous avisons que des engagements de rachat ont été signés entre TEMSYS et les établissements CORSELLE (cf.pièce jointe).

: A l’issu de son contrat, la secrete MOVING CAR a restitué le véhicule mais la secrete TEMSYS/ALD AUTOMOTIVE n’a jamais perçu le produit de la vente ni récupéré le véhrcule

Aussi, en agglication des dispositions de l’article 624-9 du code du commerce, nous vous remercions de nous faire parvenir votre accord sur la restitution du véhicule automobile objet du contrat avant

l’expiration du délai d’un mois.

Nous jaignons dés à présent un Procés Verbal de Restitution et vous informons qu’il appartient contractuellement – à vatre assisté ou à san représentant légal de procéder par lui même à la restitution du véhicule canformément aux dispositions des Conditions Générales de Location. Les papiers du véhicule et le Procès Verbal de Restitution, établi contradictoirement avec un représentant de l’organisme du lieu de restitution, devront nous

parvenir par recommandé avec accusé de réception.

Nous ne saurions considérer comme une interruption du contrat et un transfert de la garde juridique un courrier de votre part mentionnant la rupture du contrat sans précision sur le sort matériel du véhicule. Votre assisté peut se rapprocher de nos services en cas de difficultés.

Nous vous remercions de nous faire parvenir le plus rapidement possible votre accord quant à la récupération ' desdits véhicules. .

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de craire, Maître, en l’expression de nos sentiments distingués.

mans , R Deiphine RF 15 allées de l’Europe Tél. 33 (0)1 56 76 18 00 _ […]

Francs . E. rË ÊËÊËËflËÊËÊËËË pm

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation – [iii – Certification

à l’Orias sous le n°[…]

— GROUPE SOCIETE GENERALE

([…]

[…]

ALD

Maître X Philippe Mandataire Judiciaire

— […]

— . Clichy, 05/02/2014

Lettre Recommandée avec accusé de réception

Objet : LJ ETS CORSELLE – Jugement du 17/09/2013 Relance Requête en revendication et restitution du véhicule immat : AD 725 LE

N/réf : C5152663 – DFUCTX/DRE Maître,

Nous revenons vers vous dans l’affaire référencée en marge.

Nous nous permettons de vous rappeler notre courrier du 10 janvier 2014 (cf.. copie ci-jointe) concernant notre demande en revendication et restitution du véhicule immatriculé AD-725-LE qui, sauf erreur de notre part, est restée sans réponse. : '

Nous vous remercions de nous faire parvenir le plus rèpidement possible votre accord quant à la récupération du dit véhicule.

A défaut de répônse de votre part dans le délai imparti, nous. serons contraints d’adresser une requête aupréàdu juge commissaire. > . : – -

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Maître, en l’expression de nos sentiments distingués. !

CA

DelpäÎääW

Juriste Contentieux Tél : D1 56 76 19 76 – Fax : 01 56 76 15 5 E.F@aldautomotive. .com 0

15 allées de l’Europe ' Tél. 33 (0)1 567618 00 – . TEMsys SA . CS 700002 – . www.aldautomotive.fr Capital de 66 000 000 Eur […] . – RCS Nanterre 351 867 692 – France . : " N° TVA CEE : FR 06 351 867 692 ! – Société de courtage d’assurances '

Entreprise règie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiet ([…], garantie financière et assurance de responsabilité civile pmfessiçnnelle conformes aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation à l’Orias sous le n°07 026 677 (www.orias.fr) ! -

150 2007

[…]

GROUPE SOCIETE GENERALE .

([…]

ALD -

Automotive.

POUVOIR

Je soussigné, K F L M, Directeur Général de TEMsys, société anonyme an capital de 66 000 000 d’euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 351. 867 692, dont le siège social se situe 15, allée de l’Europe, […],. . + 3 l

Donne, par les présentes, pouvoir à E F, Juriste Contentieux, aux fins d’effectuer toutes actions de reconvrement pour le compte de TEMsys.

Dans ce cadre, E F est habilitée à effectuer les opérations suivantes :

— encaisser toute somme et en donner quittance;

— - déclarer les créances.

— . – constituer tout mandataire de justice, défenseur et Officier Ministériel.

— - assigner et déposer toute requête auprès des différentes juridictions.

—  1 Re_présentet la société TEMsys devant les différentes Jü_ridiçtions (Tribunaux d’Instance et de Commerce). .

— - prendre toute garantie judiciaire sur tous meubles et immeubles.

— - engager les frais nécessaires pour d’accomplissement de sa mission dans le respect des procédures en vigneur.

— - engager toute action pénale, notamment dans le cadre de détournement des véhicules loués.

La présente délégatirm est valable à compter de ce jour et jusqu’à révocation expresse par la société TEMsys et/mr cessation des fonctions de E F. .

Fait à Clichy, le. }/J __ 108 20 /ç

'Le Directeur Général

AL : r : Tél. 33 (0)1 […] GS. 286002 www aldautomotive.fr Capital de […]

N° TVA CEE : FR 06 351 867 692

France Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie

financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation . à l’Orias sous le n°07 026 677 (wwworias.fr) – .

GROUPE SOCIETE GENERALE

roers – minnen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

Numéro de Greffe : 2012-198 – Réf: ZB

[…]. ; 14

Nous, Monsieur COURCOL Pierre , Juge Commissaire

A la liquidation judiciaire de Sàrl! ETABLISSEMENTS A. CORSELLE

Vu la requête qui précède présentée par TEMSYS ALD AUTOMOTIVE

Convoquons, devant nous,

Pour leÆ’ÔO} ………….. a/MQHY ….. heures

— Le débiteur *- Le liquidateur : M^e X Philippe – Le créancier

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans. Fait à Tourcoing, le 26 pt 7({7

le Greffier G H

JF J