Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2013 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 26
Décisions • 6
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 733-32 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3 (...) ". Si le deuxième alinéa de l'article R. 213-3 de ce code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1031 du 29 août 2011, disposait que " L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend (...) ", […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 733-32 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué et résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 : « Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3 (…) ». Si le deuxième alinéa de l'article R. 213-3 de ce code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1031 du 29 août 2011, disposait que « L'étranger est informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend (…) », […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 ; […] même sans texte, devant les juridictions statuant en dernier ressort et dont la possibilité, devant la Cour nationale du droit d'asile, a été formellement instituée par le décret du 16 août 2013 susvisé ; que, par suite, en évoquant, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 31 octobre 2012, du 4 et du 12 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour., Art. R733-5, Art. R733-6 , Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13 , Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16 , Sct. Sous-section 4 : Audience., Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19 , Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3., Art. R733-25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R733-18-1, Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R733-38, Sct. Sous-section 5 : Jugement., Art. R733-24, Art. R733-39, Art. R733-28, Art. R733-25, Art. R733-40, Art. R733-29, Art. R733-26, Art. R733-41, Art. R733-30, Art. R733-27, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat., Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité., Sct. Sous-section 8 : Voies de recours., Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37
I. ― Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014.
Restent applicables jusqu'à cette date :
a) Les dispositions de l'article R. 733-8 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-6 dans sa nouvelle rédaction ;
b) Les dispositions de ses articles R. 733-11 et R. 733-14 ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-13 dans sa nouvelle rédaction ;
c) Les dispositions du second alinéa de son article R. 733-12, dans leur rédaction antérieure au présent décret, en lieu et place de celles de son article R. 733-19 dans sa nouvelle rédaction.
II. ― Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret. Restent d'ici là applicables les dispositions de l'article R. 733-10 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Aux articles R. 733-11 et R. 733-12, la référence à l'article R. 733-19 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'article R. 733-38, la référence à l'article R. 733-6 doit être lue comme renvoyant, jusqu'à la date prévue au I, à l'article R. 733-8 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 733-11, le deuxième alinéa de l'article R. 733-12 et, à l'article R. 733-28, les mots : " dans les conditions prévues par l'article R. 733-25 ” sont applicables à compter de la date prévue au I.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
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