Article 9 du Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article 9 du DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R211-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. D155-4, Art. D156-4, Art. D157-4, Art. D211-17, Art. D211-19, Art. D211-20, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. D285-2, Art. D286-2, Art. D287-2, Art. D288-2, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3, Art. R288-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R211-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R211-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R211-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R211-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R273-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R511-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R522-1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème chambre, 26 février 2021, 432371, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une requête, deux mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 juillet 2019, 9 juillet 2019, 19 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… C… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles R. 211-16 et suivants, R. 311-2 et D. 211-19 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que l'instruction du ministre de l'intérieur du 1 er août 2017 autorisant l'usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre. […] – le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 ;

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Document parlementaire • 0

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