Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 juillet 2024, n° 24/51825

TJ Paris 8 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a constaté que l'obligation de la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES de s'acquitter des factures litigieuses n'apparaît pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES devait payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une somme au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société LEADERS LEAGUE a assigné la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES pour obtenir le paiement de 45.264 € correspondant à des factures impayées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 160 € pour frais de recouvrement et 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la contestabilité de l'obligation de paiement et l'application des dispositions du code de commerce. Le tribunal a jugé que l'obligation de la défenderesse n'était pas sérieusement contestable et a condamné L.V.I. AVOCATS ASSOCIES à payer les sommes demandées, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 8 juil. 2024, n° 24/51825
Numéro(s) :	24/51825
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURYAssia SASSI
Parties :	La S.A.S. LEADERS LEAGUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/51825 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CQC

N° : 3

Assignation du :

06 Mars 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 juillet 2024

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.S. LEADERS LEAGUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS – #G0553

DEFENDERESSE

La S.E.L.A.R.L. LVI AVOCATS ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Assia SASSI, avocat au barreau de PARIS – #E0812

DÉBATS

A l’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 mars 2024, la société LEADERS LEAGUE a fait assigner la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de:

— condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer, à titre de provision, la somme de 45.264 € en règlement des factures FA-LL-2304-1119, FA-LL-2305-1373, FA-LL-2309-2549 et FA-LL-2310-2664, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 janvier 2024 ;

— condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 € pour chaque facture, soit la somme de 160 €, sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

— condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES a constitué avocat mais n’a pas conclu ni formulé oralement de défense au fond, de fin de non-recevoir ou de demande reconventionnelle.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société LEADERS LEAGUE fait valoir que la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES a omis de s’acquitter des factures de prestation de services dont elle est débitrice. A l’appui de sa demande, elle verse aux débats:

— les contrats qu’elle a conclus avec la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES les 13 juillet 2011, 2 février 2018 et 14 janvier 2021 pour des prestations de communication promotionnelle;

— les factures FA-LL-2304-1119, FA-LL-2305-1373, FA-LL-2309-2549 et FA-LL-2310-2664 émises par la société LEADERS LEAGUE au nom de la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES, d’un montant total de 45.264 €;

— la mise en demeure de payer la somme de 45.264 € adressée par la société LEADERS LEAGUE à la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES par lettre recommandée du 29 janvier 2024 reçue par son destinataire le 31 janvier suivant au vu de l’accusé de réception.

Au vu de ces pièces, l’obligation de la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES de s’acquitter des factures litigieuses n’apparaît pas sérieusement contestable. Il convient donc de la condamner à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 45.264 € à titre provisionnel, outre les intérêts fixés à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, et ce à compter du 31 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure précitée.

En outre, il convient de condamner la défenderesse à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 160 € à titre provisionnel au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires

La société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES à payer à la société LEADERS LEAGUE les sommes suivantes à titre de provisions:

—  45.264 € correspondant au solde des factures FA-LL-2304-1119, FA-LL-2305-1373, FA-LL-2309-2549 et FA-LL-2310-2664, outre les intérêts fixés à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 janvier 2024,

—  160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Condamnons la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société L.V.I. AVOCATS ASSOCIES aux dépens de l’instance.

Fait à Paris le 08 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC François VARICHON