Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Infirmation —
[…] L'article R. 4351-2-1 du code de la santé publique invoqué par M. C X n'était pas applicable au moment des faits puisqu'il est issu du décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Rejet —
[…] le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé et le Syndicat national des radiopharmaciens demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er du décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale en tant qu'il insère l'article R. 4351-2-4 dans le code de la santé publique, […] Il résulte de tout ce qui précède que les syndicats requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du 2° de l'article 1 er du décret du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale en tant qu'il insère l'article R. 4351-2-4 dans le code de la santé publique ainsi que […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-1 et R. 5126-9 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 26 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4351-2-1, Art. R4351-2-2, Art. R4351-2-3, Art. R4351-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4351-6, Art. R4351-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4351-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4351-4, Art. R4351-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4351-1, Art. R4351-2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
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