Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 15
Décisions • 3
—
[…] en s'abstenant de définir de fixer des critères objectifs et rationnels de sélection et de départage des candidats lorsque le nombre de ces derniers excède les capacités d'accueil, ou, à défaut, d'habiliter le gouvernement à définir ces objectifs par décret, après avis, en particulier, […] en particulier, s'agissant de la notification des décisions de refus d'admission, de l'article 1 du décret n°2017-83 du 25 janvier 2017, codifié à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel prévoit des modalités précises de notification des décisions en cause et la communication de leurs motifs aux candidats en ayant fait la demande, qui peuvent, […]
—
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle ;
Rejet —
[…] 3. D'autre part, si M. A soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017, celui-ci est également relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle. Les dispositions de ce décret ne sont donc pas applicables au présent en litige et le moyen est par suite inopérant. Au surplus, en se bornant à soutenir de manière générale que la décision en litige méconnaît les dispositions de ce décret, l'intéressé n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R612-36-3
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
- Tribunal administratif de Rennes 13 février 2023, n° 2200730
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 octobre 2013, n° 2012/11866
- Cour d'appel de Versailles 22 décembre 2015, n° 15/00376
- Tribunal administratif de Paris, 23 février 2023, n° 2303524
- Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 20 décembre 2023, n° 2306330
- ORANGE FRANCE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 1er février 2024, n° 21/04520
- PREDICTICE (NEUILLY-SUR-SEINE, 817618051)
- Article 23 du Code civil
- HFS MARKET & CO (AUBAGNE, 843872995)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 19 mars 2024, n° 22/03227
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE (LYON 3EME, 523931939)
- PLAFISOL (LE PELLERIN, 389044314)
- Article 171-5 du Code civil
- Article 16 du Code de procédure pénale
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- Article 873 du Code civil