Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2022 et le 19 janvier 2023, M^me D F, représentée M^e Derveaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant refus d’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées ZH 53, ZH 65, ZH 66, ZP 61, ZP64, ZP 85, ZR 75, ZR 76, ZR 80, ZS 36 et ZS 44 sur la commune de Radenac, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’erreur de fait et méconnait l’article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime car M. E ne peut être regardé, en l’absence d’autorisation d’exploiter, comme preneur en place ;

— il méconnait L. 331- 3-2 du code rural et de la pêche maritime car la préfecture pouvait accorder à la requérante une autorisation d’exploiter sur la parcelle ZP 64, ainsi que sur une surface qui n’aurait pas dépassé la part de 10 % de la surface totale exploitée par M. E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me F ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. B E, représenté par M^e Guillois, conclut au rejet de la requête de M^me F et, en outre, à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— si le tribunal estimait que l’opération demandée pouvait être autorisée malgré la réduction de la surface d’épandage à 40 %, il conviendrait dans ce cas de substituer au motif de la réduction de surface d’épandage celui de la réduction de l’exploitation d’un cinquième de sa dimension économique ;

— les autres moyens soulevés par M^me F doivent être rejetés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code du commerce ;

— l’arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,

— et les observations de M^e Derveaux, représentant M^me F, et de M^e Guillois, représentant M. E.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement rendu le 1er octobre 2018, rendu sur le redressement judiciaire de l’EARL Kerholstein, le tribunal de grande instance de Vannes a validé l’offre de reprise de M. E et arrêté un plan de reprise des actifs de l’EARL Kerholstein au profit du repreneur. M. E et M. A ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. A qui ont été exploitées par M. E. Le 22 mars 2021, M^me F a déposé une demande d’autorisation d’exploiter pour les parcelles ZH 53, ZH 65, ZH 66, ZP 61, ZP 64, ZP 85, ZR 75, ZR 76, ZR 80, ZS 36 et ZS 44 sur la commune de Radenac. Par un arrêté du 9 juillet 2021, le préfet de la région Bretagne a refusé l’autorisation d’exploiter demandée par M^me F. Le 11 octobre 2021, M^me F a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté par le préfet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ; / () « . Par ailleurs, en vertu de l’article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) : » 1 – Seuil de surface : Le seuil retenu pour l’ensemble de la Bretagne est de 42% de la SAU moyenne régionale toute production confondue soit 20 hectares () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la superficie des terres objet de la demande, appartenant à M. A, et données à bail à M. E après la procédure de redressement judiciaire de l’exploitation de M. A en 2018, était de plus de 20 hectares, et relevait ainsi, en application des dispositions précitées du schéma directeur régional des structures, du régime de l’autorisation.

4. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d’effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu’il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l’octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l’autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d’autorisation exigée en application de l’article L. 331-2 dans le délai imparti par l’autorité administrative en application du premier alinéa de l’article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, lorsqu’elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux. ".

5. Aux termes de l’article L. 642-1 du code de commerce relatif à la cession de l’entreprise placée en liquidation judiciaire : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. / Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités. / Lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds pour l’exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l’offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. ».

6. Aux termes de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles relatif à l’ordre des priorités relatif aux priorités : « Article 3 : Ordre de priorités () / II – Les priorités / Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place () / maintien de l’exploitation du preneur en place lorsque l’opération est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre structurel de son exploitation, du fait de l’un ou l’autre des cas suivants : () opération de nature à retirer plus de 10 % du plan d’épandage d’une exploitation d’élevage sans solution alternative raisonnable possible pour l’exploitant. / Et, dans la mesure où l’exploitation du preneur en place est de dimension économique inférieure à celle du demandeur après l’opération : / opération de nature à retirer plus du cinquième de la surface agricole utile de l’exploitation. () ».

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 3 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Vannes a arrêté le plan de cession des actifs de l’EARL Kerholstein à M. E, qui incluait la cession des baux ruraux conclus avec les propriétaires de parcelles situées à Réguiny et d’une fumière de parcelles de terre non bâties et prés, à Réguiny. En application de l’article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l’activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées à Réguiny et a fixé la date d’entrée en jouissance au 1er octobre 2018. Toutefois, si ce jugement inclut la cession d’un droit de bail rural des terres antérieurement exploitées par l’EARL Kerholstein à Réguiny, il n’emporte pas cession de bail rural ni ne vaut bail rural pour ce qui concerne la superficie de 22 hectares et 47 ares de superficie agricole situés à Radenac et appartenant à M. A et qui ne sont pas mentionnées par ce jugement. Dès lors, et alors même que M. A a signé à M. E une promesse de bail à ferme le 30 juillet 2018, puis attesté d’un bail verbal portant sur les 22 hectares et 47 ares de surface agricole lui appartenant et situés à Radenac dans le contexte du redressement judiciaire de l’EARL Kerholstein, le jugement du 3 octobre 2018 n’a pas eu pour effet, en application des dispositions précitées de l’article L. 642-1 du code de commerce, de dispenser M. E de demander une autorisation d’exploiter pour les parcelles cadastrées section ZH 53, ZH 65, ZH66AJ, ZH66AK, ZH66B, ZP61, ZP64A, ZP64Z, ZP85, ZR75J, ZR75K, ZR76J, ZR76K, ZR80A, ZR80B, ZS36 et ZS44 appartenant à M. A et situées à Radenac.

8. Il s’ensuit que M. E ne pouvait être regardé comme disposant d’une autorisation d’exploiter prévue par les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime pour la superficie de 22 hectares et 47 ares située à Radenac et sur laquelle portait la demande d’autorisation d’exploiter de M^me F. Dès lors, M^me F est fondée à soutenir qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime qui font dépendre la validité du bail de la délivrance de l’autorisation d’exploiter quand l’exploitation est soumise à autorisation préalable, le préfet ne pouvait légalement regarder M. E comme preneur en place des parcelles pour lesquelles elle a demandé une autorisation d’exploiter et ne pouvait, par suite, fonder la décision attaquée sur le motif tiré de ce que l’autorisation demandée entrainait une réduction de plus de 10 % du plan d’épandage du preneur en place.

9. En outre, si M. E a demandé au tribunal qu’au motif tiré de la réduction du plan d’épandage du preneur en place soit substitué celui de l’opération de nature à retirer plus du cinquième de la surface agricole utile de l’exploitation, ce critère ne s’applique toutefois qu’au preneur en place dont l’équilibre structurel de l’exploitation serait remis en cause par l’opération autorisée et ne peut, dès lors, être appliqué en l’espèce pour opposer à la demande de M. F la situation de M. E. Par suite, il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter la demande de substitution de motifs présentée par M. E.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me F est fondée à demander l’annulation de la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me F qui n’est pas en l’espèce la partie perdante, la somme que demande M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me F présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la région Bretagne du 9 juillet 2021, ensemble la décision implicite portant rejet de recours gracieux, est annulée.

Article 2 : Les conclusions de M^me F présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. E présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D F, à M. B E et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Une copie du présent jugement sera adressée au préfet de la région Bretagne.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gosselin, président,

M^me Pottier, première conseillère,

M^me Gourmelon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.

La rapporteure,

signé

F. CLe président,

signé

O. GosselinLa greffière,

signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.