Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2017 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; […] — le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 ;
Rejet —
[…] – l'obligation de présence de 3 heures supplémentaires qui pesait sur lui résulte des missions confiées au directeur d'école par les articles 2 à 4 du décret n°89-122 du 24 février 1989 et constitue une obligation de service alors qu'il n'était tenu qu'à une obligation d'enseignement de 24 heures en vertu de l'article 1 er du décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 ; […] – le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 436 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008
- Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008Art. 1
- Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008Art. 2
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/01241
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/05159
- L'EQUIPE
- Article R262-45 du Code de l'action sociale et des familles
- SUD OUEST CLEAN
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 janvier 2022, n° 20/01473
- Cour d'appel de Bordeaux 14 octobre 2021, n° 19/05276
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1981, 16763, publié au recueil Lebon
- MICHELANGELO
- Article 344 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 avril 2019, n° 17/02130
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 juillet 2021, n° 21/01407
- ENERGYCARE (SAINTE-CONSORCE, 810204784)
- TECHNOPOSE ET BEDEL (MONTEVRAIN, 414627448)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 mars 2025, n° 21/09816
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 avril 2014, n° 13/04415
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION (GRIGNY, 303353932)
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 juillet 2021, n° 19/02152
- Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 8 janvier 2025, n° 2024F02284
- OMEGA SECURITE (MARSEILLE 15, 882518558)
- OCCAZ DU DOUBS (BESANCON, 908296965)
- MM'S (MILLY-LA-FORET, 825211121)
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 février 2011, 327804, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme martel - r. 222-13, 11 mars 2025, n° 2109223
- Article R623-1 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 24PA00198
- FONDERIES DU NORD (HAZEBROUCK, 446350118)
- A L'ESPACE DES ARTS (GUEBWILLER, 421930017)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 février 2025, n° 25/50294