Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 mars 2025, n° 21/09816

TGI 7 octobre 2021

CA Paris
Désistement 7 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [J] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris. Cependant, elle a ensuite informé la Cour de son désistement d'appel, qui a été accepté par la CNAV, intimée. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond du litige, se limitant à constater le désistement. La Cour d'appel, après avoir vérifié la conformité du désistement avec les dispositions du code de procédure civile, a confirmé l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, elle a décidé que Mme [C] supporterait les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 7 mars 2025, n° 21/09816
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/09816
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 octobre 2021, N° 20/02762
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 07 Mars 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/09816 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXLV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/02762

APPELANTE

Madame [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

CNAV

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [S] [K], avec un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par M^me Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [J] [C] a interjeté appel du jugement RG 20/02762 rendu le 7 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la [5] (la [6]).

A l’audience du 6 janvier 2025 à 9h00, seule la [6] est représentée.

Par courrier parvenu au greffe social le 2 décembre 2024, Mme [C] avait informé la Cour de son désistement d’appel.

La [6], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [C] et accepté par la [6] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [C].

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la Mme [J] [C].

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour,

DIT que Mme [J] [C] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.