Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2017 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 41
Décisions • 6
Infirmation —
[…] Selon l'article R322-4 du code de la route dans sa version issue du décret n°2017-1278 du 9 août 2017 applicable au litige, « en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à
Rejet —
[…] L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, qui a modifié ce texte en dernier lieu, a notamment prévu que, lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, devait également être produit un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 du code de la route.
—
[…] Selon l'article R322-4 du code de la route dans sa version issue du décret n°2017-1278 du 9 août 2017 applicable au litige, en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
- Code de la route.Art. R322-1
- Code de la route.Art. R322-4
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