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Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 avril 2018
Dernière modification : 9 avril 2018
Code visé : Code de justice administrative

Commentaires • 33

Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2021

Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, l'article R. 411-3 du CJA, rendu applicable aux juridictions ordinales des professions médicales par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, […]

 
Conclusions du rapporteur public · 2 décembre 2020

Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, l'article R. 411-3 du CJA, rendu applicable aux juridictions ordinales des professions médicales par l'article R. 4126-11 du CSP dans sa rédaction alors applicable, […]

 
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Décisions • 7

1. CNIL, Délibération du 19 avril 2018, n° 2018-136

— 

[…] Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;

 
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4994, 11 octobre 2019

— 

[…] 3. La décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine a été notifiée à M me A le 1er décembre 2017. L'appel formé par cette dernière a été enregistré à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 28 décembre 2017 et régularisé le 15 janvier 2018, après réception du nombre de copies exigé par l'article R. 411-3 du code de justice administrative dans sa version antérieure au décret n°2018-251 du 6 avril 2018. Par suite, les plaignants qui avaient été informés de l'appel de M me A par un courrier du 3 janvier 2018 et qui avaient été destinataires de la copie de la régularisation de cet appel, ne sont pas fondés à soulever sa tardiveté. L'appel formé par M me A est donc recevable.

 
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4994, 11 octobre 2019

— 

[…] 3. La décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine a été notifiée à M me A le 1 er décembre 2017. L'appel formé par cette dernière a été enregistré à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens le 28 décembre 2017 et régularisé le 15 janvier 2018, après réception du nombre de copies exigé par l'article R. 411-3 du code de justice administrative dans sa version antérieure au décret n°2018-251 du 6 avril 2018. Par suite, les plaignants qui avaient été informés de l'appel de M me A par un courrier du 3 janvier 2018 et qui avaient été destinataires de la copie de la régularisation de cet appel, ne sont pas fondés à soulever sa tardiveté. L'appel formé par M me A est donc recevable.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R411-3, Art. R411-5, Art. R412-1, Art. R412-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R412-2-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R414-1, Art. R414-1-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5
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