Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 2
Décisions • 32
Annulation —
[…] — le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ; […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. ».
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ; […] la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ». […]
Rejet —
[…] elle avait compétence pour édicter la délibération litigieuse sur le fondement de l'article D. 712-25 du code du commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019, […] CCI France avait compétence pour édicter la délibération litigieuse sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 712-21 du code de commerce, inséré par le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019, […] de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier du livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 40 et 48 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceSct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, Art. R711-6, Art. R711-11-1, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-19, Art. R711-32, Art. R711-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D711-56, Art. D711-56-1, Art. D711-56-2, Art. D711-56-3, Art. R711-56-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-59, Art. R711-63, Art. R711-64, Art. R711-65, Art. D711-67, Art. D711-67-6, Art. R711-68, Art. R711-70, Art. R711-71
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-40, Art. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions, Art. R711-38, Art. D711-41-1, Art. D711-43, Art. R711-44, Art. R711-47, Art. R711-48, Art. R711-49, Art. R711-50, Art. R711-51, Art. R711-55, Art. R711-55-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-55-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D711-34-1, Art. D711-34-3, Art. R711-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-34-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D711-5, Art. R711-7, Art. D711-9, Art. R711-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D711-67-2, Art. D711-67-3
- Code de commerceArt. R712-1, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-13, Art. D712-14-2, Art. D712-14-3, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20-1, Art. R712-21, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-26-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-11-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-22, Art. R712-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D712-25
- Code de commerceArt. R713-66