Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2020 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Commentaires • 58
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 mars 2023 rapportant le décret du 15 octobre 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
Rejet —
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 août et le 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2020 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant B, ainsi que la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux.
Rejet —
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 15 octobre 2020 accordant la nationalité française à ses parents, M. C et M me B pour y mentionner son nom.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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