Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. R4127-19-1, Art. R4127-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-13, Art. R4127-19, Art. R4127-20, Art. R4127-53, Art. R4127-79, Art. R4127-80, Art. R4127-81, Art. R4127-82
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-30-1
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ................................................. 14 - Article 56 (ex-article 49 TCE) .......................................................................................................... 14 2. […] volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; « 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions définies à l'article L. 4011-3 […] formation des professions médicales et paramédicales ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle ;
[…] Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C… A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de supprimer les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins relatif à leur communication professionnelle en ce qu'il modifie les dispositions de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique et y ajoute un article R. 4127-19-1.
Il suit de là que l'article 212 du CGI n'est pas applicable à l'espèce en tant qu'il prévoit des dispositions plus favorables que celles du 3° du 1 de l'article 39 : 20 septembre 2022, Société HGFI Saint-Martin, […] repris désormais à l'article L. 511-8 de ce code. […] Les requérants demandaient l'annulation de dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, […]
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