Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 avril 2019 et 19 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;
Vu la notification n° 2020/560/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-19-1, Art. R4127-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-13, Art. R4127-19, Art. R4127-20, Art. R4127-53, Art. R4127-79, Art. R4127-80, Art. R4127-81, Art. R4127-82
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-30-1
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Les six décrets du 22 décembre 2020 (2) ont inversé le principe d'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmières, sage-femmes, médecins et masseurs-kinésithérapeutes) en se conformant au droit européen. […] mars 2023 la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, prévoyant l'interdiction pour les « personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique. » Il convient toutefois d'attendre la promulgation de cette loi et la publication des d& […]