Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 20
Décisions • 23
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, à titre principal, du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle et, à titre subsidiaire, des 1° et 3° de son article 1 er ; […] – il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté ;
—
[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 déontologiques quand bien même ils ont été commis avant l'entrée en vigueur du décret n° 20201662 du 22 décembre 2020 ; […]
—
[…] - la plainte signée par le président élu du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins est irrecevable en raison de l'absence d'affichage de résultat de sa propre élection ; - contrairement à ce qu'a jugé la chambre disciplinaire de première instance, elle ne conteste pas l'élection du président du conseil départemental mais son opposabilité ; - la réglementation de la publicité par les médecins a évolué, comme en témoignent la décision du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019 et le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 ; 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 avril 2019 et 19 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;
Vu la notification n° 2020/560/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-19-1, Art. R4127-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-13, Art. R4127-19, Art. R4127-20, Art. R4127-53, Art. R4127-79, Art. R4127-80, Art. R4127-81, Art. R4127-82
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-30-1
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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