Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 août 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 50
Décisions • 5
—
[…] La SAS Al Concept a, en suivant, modifié son site internet, y ayant retiré toutes mentions relatives à l'univers viticole. Par exploit d'huissier en date du 14 mai 2019, le Conseil des Grands Crus Classés 1855 a fait assigner la SAS Al Concept devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, au visa des dispositions : -de l'article 13 du décret du 19 août 2021 portant application des dispositions de l'article L 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux de vie, -du règlement CE du N° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
Rejet —
[…] de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières », un décret en Conseil d'Etat définissant les modalités d'application de ce dernier alinéa. […] A, le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a, en application des dispositions précitées, d'une part, modifié les articles R. 512-39-1, […]
Rejet —
[…] - les arrêtés sont entachés d'erreur de droit dès lors qu'ils appliquent de façon rétroactive les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, dans sa version issue du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 et L. 512-21 ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février 2021 au 2 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R125-43
- Code de l'environnementArt. R125-44
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