Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la route. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 328-1 et R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-14, L. 1271-1, L. 2000-1 et L. 3132-1,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
- Tribunal administratif de Besançon 17 octobre 2023, n° 2300222
- Tribunal administratif de Toulon, 5 novembre 2013, n° 1302826
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 26 octobre 2022, n° 22/01338
- HOLDING ECHAJIAA
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 3ème chambre, 21 mars 2023, n° 2216155
- Cour d'appel de Rennes 15 décembre 2009, 08/08878
- ALNA
- OMBRES BLANCHES
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00861
- Article L141-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 17 janvier 2024, n° 23/00028
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BAŞKAYA ET OKÇUOGLU c. TURQUIE, 8 juillet 1999, 23536/94;24408/94
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 1er octobre 2024, n° 22/00061
- Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 septembre 2024, n° 22/01147
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 22-86.322, Publié au bulletin
- SUNNY SHOWERS FRANCE (CALUIRE-ET-CUIRE, 841402589)
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-12.047, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 2000298
- Article 1110 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 12 avril 2024, n° 2401119
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 octobre 2022, n° 22/04632
- 3B (BRAS-SUR-MEUSE, 900563156)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 novembre 2021, n° 21/00774