Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 161-46 et L. 165-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels, Art. R161-76-31, Art. R161-76-32
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- Redressement judiciaire CAUDEBEC LES ELBEUF (76320)
- SSLL
- BIG BANG PROJECT
- Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020
- Cour de cassation 13 septembre 2018, 17-22.290
- Article L10 BA du Livre des procédures fiscales
- Article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2015, n° 14/00223
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 mars 2025, n° 25/01214
- AUDIENS RETRAITE AGIRC (VANVES, 784647364)
- Entreprises SAINT MARTIN DES NOYERS (85140)
- Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2503271
- Article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article 222-39 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 20 septembre 2024, n° 23/04706
- Article L1132-1 du Code du travail
- Article 15 de la Constitution du 4 octobre 1958
- AMUNDI ASSET MANAGEMENT (PARIS 15, 437574452)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 mai 2024, n° 24/01002
- PM (NIMES, 818702805)
- Article 1844-10 du Code civil
- Article 1724 du Code civil
- Article 275 du Code civil