Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-1-2
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4
Un bilan départemental de la mise en œuvre du présent décret est établi par chaque comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, au terme d'un délai d'un an suivant son entrée en vigueur. Ce bilan intègre une évaluation des conventions mentionnées à l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique. Il est transmis au ministre chargé de la santé et au ministre de l'intérieur.
- Tribunal administratif de Pau 23 février 2024, n° 2103166
- Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta...
- FRANCE TERRE PIERRE
- Article 44 quaterdecies du Code général des impôts
- CLEAN PARTN'AIR (803578426)
- MAUFFREY BOURGOGNE
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
- 509082574 (VILLETANEUSE, 509082574)
- TADAMM ARCHITECTURE (RENNES, 814791760)
- ATRADIUS COLLECTIONS (422239723)
- BATI DEFI (PARIS 1, 523334043)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 20 février 2024, n° 23/00820
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 novembre 2018, n° 18/02595
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2024, n° 2401452
- TAXI MANU (NOGENT-LE-ROTROU, 802144790)
- Article 708 du Code général des impôts
- Article R1234-1 du Code du travail
- EXPRESS CATALAN (PERPIGNAN, 307255208)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 19BX04539, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2009
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 24 septembre 2024, n° 22/06943
- CYSTEME (OBERSCHAEFFOLSHEIM, 753485788)
- Entreprises en difficulté SAVENAY (44260)
- Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2404103
- Congés trimestriels : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 9 janvier 2024, n° 20/00783
- DUFOUR ENTREPRISE (487644601)
- Article L134-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 12 novembre 2024, n° 2121159
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079