Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 27
Décisions • 3
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[…] En l'espèce, il convient de déduire du titre exécutoire que la créance de 50 142 € ttc résulte d'un remboursement de sommes d'ores et déjà réglées indûment entre 2011 et 2013. Ainsi, la créance était exigible avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 n°2022-172 et du décret du 28 avril 2022 n°2022-725. En effet, le titre exécutoire indique dans les motifs décisifs que la juridiction portugaise a annulé le contrat liant les parties, ceci de telle sorte que les paiements exécutés étaient indus, faisant naître dès l'encaissement effectif en 2011 et 2013 une créance de remboursement.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.
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[…] Par ailleurs, s'agissant de la demande de condamnation au paiement d'un arriéré d'indemnités d'occupation et d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à libération des lieux, il convient de constater que les créances dont se prévaut le bailleur sont pour partie antérieures et pour partie postérieures à l'instauration du régime du statut unique de l'entrepreneur individuel qui a été instauré par la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, codifiée aux articles L.526 22 et suivants du code de commerce et les décrets n° 2022-709 du 26 avril 2022 et n°2022-725 du 28 avril 2022, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 15 mai 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-24 et L. 526-1 à L. 526-31 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section 3 du chapitre 3 du titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R950-1
- O2 TOIT ISTRES
- Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2013, n° 13/00008
- Redressement judiciaire BERCK (62600)
- Cour d'appel de Rouen 22 février 2024, n° 22/01501
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Article 207 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2024, n° 496560
- Article 1304-4 du Code civil
- FENOMENO (EPERNAY, 983732769)
- TRAITEUR SCHMITT (WOELFLING-LES-SARREGUEMINES, 380557215)
- Article 902 du Code de procédure civile
- Article 100-5 du Code de procédure pénale