Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 73
Décisions • 29
Irrecevabilité —
[…] 5. Il résulte des dispositions des articles 973 du code de procédure civile et 44 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels que le recours contre la décision rendue par le président de la Cour nationale de discipline auprès de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit être formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Infirmation partielle —
[…] — dire n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur par application des dispositions de l'article 46, alinéa 2, du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, Mme [X] [H] ayant été désignée pour exercer dans l'office de [Localité 6] ; […] C'est enfin vainement que les appelants invoquent les dispositions de l'article 30 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, aux termes desquelles 'les présidents des instances professionnelles […] ne peuvent siéger au sein des juridictions disciplinaires', ces dispositions étant inapplicables au présent litige.
Cassation —
[…] 3. Le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer coupable d'une faute disciplinaire et de le condamner à une peine d'interdiction d'exercer pour une durée de deux mois assortie du sursis, alors « que la juridiction disciplinaire ne peut fonder sa décision que sur des faits expressément visés dans l'assignation ; qu'en l'espèce, la Cour nationale de discipline des notaires a condamné M. [P] à deux mois d'interdiction d'exercer avec sursis au motif que la convention d'honoraires du 19 octobre 2020 a été signée postérieurement aux prestations pour lesquelles il entendait être rémunéré ; que ce fait n'était pas visé dans l'assignation ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 42, 43 et 45 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris en application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
L'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations et prendre des mesures, notamment de rappel à l'ordre ou d'injonction, conformément aux articles 4 et 6 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celle mentionnée aux articles 23, 24, 27 et 29 de la même ordonnance.
L'autorité territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
Lorsqu'elle invite un professionnel à lui adresser des observations ou des explications en application des articles 4 et 6 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, l'autorité fixe le délai qui lui est imparti à cette fin et l'informe des faits susceptibles de lui être reprochés.
Dans leurs relations avec l'instance de la profession, au cours de toute conciliation, les parties peuvent être assistées ou représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les professionnels peuvent également être assistés par un membre de leur profession.
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