Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 9
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-22 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2022,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6121-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 20 : Radiologie, Sct. Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique , Art. D6124-225, Art. D6124-226, Art. D6124-227, Art. D6124-228, Art. D6124-229, Art. D6124-230, Art. D6124-231, Art. D6124-231-1, Sct. Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle, Art. D6124-232, Art. D6124-233, Art. D6124-234, Art. D6124-235, Art. D6124-236, Art. D6124-237, Art. D6124-238, Art. D6124-239, Art. D6124-240, Art. D6124-241, Art. D6124-242, Art. D6124-243, Art. D6124-244, Art. D6124-245, Art. D6124-246, Art. D6124-247
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D6124-131, Art. D6124-134-11, Art. D6124-131-9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
- EUR TECHNOLOGIE MECANIQUE ELECTROTECHNIQ
- Cour d'appel de Paris 27 février 2024, n° 22/10491
- Article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 1585 du Code civil
- BRANDEE
- Article R5121-195 du Code de la santé publique
- Article R. 441-4-2 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Versailles, 28 février 2024, n° 23VE00385
- MALA
- Article 40-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 30 janvier 2020, n° 19/13004
- Entreprises TIREPIED SUR SEE (50870)
- Entreprises LE VILLEY (39230)
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2024, n° 2406572
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT VALLEE SUD HABITAT (CLAMART, 451576656)
- ACS SOLUTIONS (NANTERRE, 502915507)
- EKIPLUS (PERIGNY, 481520088)
- Cour d'appel de Colmar
- CHRONOS CARS (837799345)
- CHRONO PIZZA (PONT-À-MOUSSON, 828821074)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 5 juin 2024, n° 24/00997
- MYDRESS-IN (BEZONS, 890540743)
- MI PHONE (AUDINCOURT, 819891227)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 juillet 2021, n° 19/02566
- Pantouflage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 octobre 2014, n° 13/00108
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/16308