Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-22 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2022,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6121-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 20 : Radiologie, Sct. Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique , Art. D6124-225, Art. D6124-226, Art. D6124-227, Art. D6124-228, Art. D6124-229, Art. D6124-230, Art. D6124-231, Art. D6124-231-1, Sct. Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle, Art. D6124-232, Art. D6124-233, Art. D6124-234, Art. D6124-235, Art. D6124-236, Art. D6124-237, Art. D6124-238, Art. D6124-239, Art. D6124-240, Art. D6124-241, Art. D6124-242, Art. D6124-243, Art. D6124-244, Art. D6124-245, Art. D6124-246, Art. D6124-247
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D6124-131, Art. D6124-134-11, Art. D6124-131-9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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