Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 5
Décisions • 3
Annulation —
[…] — le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 ; […] En premier lieu, les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d'ouvrir à l'administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa compétence, et non d'attribuer aux ministres une compétence pour prendre celles-ci. […]
Annulation —
[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 ;
Rejet —
Les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d'ouvrir à l'administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa compétence, et non d'attribuer aux ministres une compétence pour prendre celles-ci. … Ni l'abondement par la loi de finances des crédits d'un programme, ni la mise à disposition d'un ministre des crédits de ce programme par décret pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne donnent à ce ministre, ni à un ministre délégué placé auprès de lui, une compétence règlementaire pour définir les conditions et modalités d'attribution d'une aide. […] — le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Décrète :
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- Tribunal de grande instance de Vienne, 6 juillet 2017, n° 17/00075
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 février 2023, n° 2300044
- MULTILOGS (WEYER, 533146809)
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2025, n° 2401085
- LA PLANCHE NORMANDE (CHATEAU-SUR-EPTE, 901003681)
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- CAA de LYON, 1ère chambre, 25 mars 2025, 23LY03698, Inédit au recueil Lebon
- Article 515-14 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1995, 95-83.026, Inédit
- Article 361 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 15 novembre 2023, n° 21/04889
- Article 100-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 14 mars 2025, n° 2202756
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 13 janvier 2025, n° 24/07046
- CEDH, n° 33938/19
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 6 mars 2025, n° 24TL02945
- SAVEURS D'ORIENT (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 410303713)
- NIGHT MARKET BY JCN (PEYPIN, 904204617)