Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 2 février 2025, n° 25/00425

TJ Meaux 2 février 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a jugé que la procédure était recevable et régulière, et que la prolongation de la rétention était justifiée pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Accepté
Obstruction à l'éloignement
La cour a constaté que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à l'obstruction volontaire de la personne retenue, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 2 févr. 2025, n° 25/00425
Numéro(s) :	25/00425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carine CHEVALIER-KACPRZAKIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-

Texte intégral

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 25/00425 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Février 2025

Dossier N° RG 25/00425

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la 7ème chambre section 1de la Cour d’Appel de LYON prononçant à l’encontre de M. [C] [P] alias [B] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [C] [P] alias [B] [C], notifiée à l’intéressé le 03 janvier 2025 à 18h11 ;

Vu l’ordonnance rendue le 08 janvier 2025 par le magistrat du siege de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [C] [P] alias [B] [C] pour une durée de vingt six jours à compter du 07 janvier 2025 à 18h11,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 février 2025, reçue et enregistrée le 1er févier 2025 à 08h34 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 1er févier 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [C] [P] né le 06 Août 1989 à [Localité 22], de nationalité Algérienne

alias

[B] [C] né le 06 août 2001 à [Localité 23], de nationalité tunisienne,

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [X] [H], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 25/00425 Page

— M^e Isabelle ZERAD du cabinet ADAM CAUMEIL, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

— M. [C] [P] alias [B] [C]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que le conseil du retenu soutient une absence de diligence fautive de l’administration à l’adresse des autorités tunisiennes, le retenu se revendiquant de cette nationalité ;

Mais attendu que figure au dossier un document émanant des autorités tunisiennes réfautant cette nationalité à l’intéressé ; que le moyen sera rejeté ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement en ce qu’elle a refusé d’être présentée aux autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de le supposer le 22 janvier 2025 ; qu’une nouvelle audition est programmée pour le 12 février 2025 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [C] [P] alias [B] [C] au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 21] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 1er févier 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 02 Février 2025 à 14 h 00 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX04] ou par courriel à l’adresse [Courriel 20]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 18] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 21] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 02 février 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 février 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 février 2025.

L’avocat de la personne retenue,

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 25/00425 Page