Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 14
Décision • 1
—
[…] du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, […] de licitation et de sûretés judiciaire. 341 Cet avis a été rendu pour le décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. 342 Cet avis a été rendu pour le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit 343 Cet avis a été rendu pour le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R743-142-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-142-4, Art. R743-145
- Code de commerceArt. Annexe 4-7
Les prestations des sous-catégories des gages des stocks et des nantissements d'outillage ou de matériel conclus avant le 1er janvier 2022 sont, à compter de la publication du présent décret, analogues à celles des gages sans dépossession.
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